Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, dans le respect des dates de départ en congés annuels fixées avant l'arrêt de travail. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-25 Question-réponse text/xml F34858 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ? Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Oui, vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les dates de départ en congés prévues avant votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus. ExempleVous aviez prévu de partir en congé du 31 août au 18 septembre 2020. Vous êtes en congé de maladie la semaine précédente du 24 au 30. Vous pouvez partir en congé le 31 comme prévu. En cas de chevauchement partiel de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie ne décale pas la date de fin prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement. ExempleVous aviez prévu de partir en congé du 31 août au 18 septembre 2020. Vous êtes en congé de maladie du 26 août au 2 septembre. Vous pouvez partir en congé le 3 septembre jusqu'au 18, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 2 jours de congés prévus les 31 août et 1er septembre plus tard. En cas de chevauchement total de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos congés annuels sont annulés et vous pouvez les prendre plus tard. ExempleVous aviez prévu de partir en congé du 31 août au 18 septembre 2020. Vous êtes en congé de maladie du 26 août au 26 septembre. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 34 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 57 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 41 Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?