Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'indemnité temporaire de mobilité peut être accordée aux agents de l'État dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique contrainte. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-30 Question-réponse text/xml F34864 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663857, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663938 Fr isPartOf N31057 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Mobilité dans la fonction publique Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ? Travail Contrats et carrière Mobilité dans la fonction publique Mutation Détachement à la demande du fonctionnaire Détachement d'office Disponibilité Mise à disposition Intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois Vous pouvez percevoir cette indemnité si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail sur décision de votre administration. Les emplois pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel. Les emplois concernés sont des emplois particulièrement difficiles à pourvoir. L'arrêté ministériel fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité. Cette période de référence est comprise entre 3 et 6 ans. Le montant maximum de l'indemnité est fixé à 10 000 €. Il varie en fonction des sujétions imposées par l'emploi à pourvoir. L'indemnité est payée en 3 fois : 40 % lors de l'installation de l'agent dans son nouvel emploi, 20  % à la moitié de la période de référence, 40  % à la fin de la période de référence. L'agent qui demande à quitter l'emploi pour lequel il perçoit l'indemnité avant la fin de la période de référence ne perçoit pas les fractions non échues de l'indemnité. Décret n°2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité Sujétion Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche,etc.) CDI Contrat de travail à durée indéterminée