Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ? Direction de l'information légale et administrative Logement Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. Il s'agit d'un des critères définissant un logement décent. La taille du logement à respecter diffère selon qu'il s'agit d'une location (si le locataire est une personne seule, ou un couple marié, ou un couple Pacsé) ou d'une colocation (plusieurs locataires). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-11 Question-réponse text/xml F34905 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471 Fr isPartOf N31059 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ? Logement Location immobilière Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Logement décent Documents et informations obligatoires Travaux Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois) Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. Il s'agit d'un des critères définissant un logement décent. La taille du logement à respecter diffère selon qu'il s'agit d'une location (si le locataire est une personne seule, ou un couple marié, ou un couple Pacsé) ou d'une colocation (plusieurs locataires). En location Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³. Attention le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives. En colocation Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire. La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation. Un bail par colocataire Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Chaque contrat de bail doit préciser : la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive, les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.). Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte). À noter le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive). Un bail pour tous les colocataires Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant : une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³. Attention le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives. Logement décent Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Dimensions des pièces : cas général Caractéristiques du logement décent Legifrance Habitat indigne : quel recours ? Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Volume habitable des logements Volume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Code de la construction de de l'habitation : article R*111-2 Surface habitable des logements Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Code de la construction de de l'habitation : article R*111-2 Colocation : quelles sont les règles ?