Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ? Direction de l'information légale et administrative Étranger Oui, un demandeur d'asile peut demander une carte de séjour à un autre titre, dans un certain délai après l'enregistrement de sa demande. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-16 Question-réponse text/xml F34953 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801184/#LEGISCTA000042807128, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771920/#LEGIARTI000042776416, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806994/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44431.pdf Fr isPartOf N106 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ? Étranger Étranger en France Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Dépôt et examen de la demande d'asile Enregistrement en préfecture Dépôt à l'Ofpra Instruction et décision de l'Ofpra Recours en cas de rejet par l'Ofpra Droits pendant l'examen de la demande Aides sociales Droit au travail Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile Apatride Protection subsidiaire Réfugié Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile. Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à 3 mois si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé. Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez. Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Vous pouvez cependant être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents justifiant de votre état civil et de votre nationalité. Pour les demandes de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture, puis adresser à l' Ofii le certificat médical dûment rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) À noteril n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées (contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, survenance d'une pathologie grave,...). Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R425-1 à R425-14 Avis du collège de médecins de l'Ofii dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour soins Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L431-2 Demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D431-7 Délai de dépôt d'admission au séjour à un autre titre que l'asile Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigation maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Ofii Office français de l'immigration et de l'intégration