Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'attribuer des heures de repos à un agent dont la durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Tous les agents (fonctionnaires ou contractuels) peuvent bénéficier de jours de RTT. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail. Les jours de RTT sont rémunérés dans les conditions habituelles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-05 Fiche pratique text/xml F34996 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000023315497&cidTexte=JORFTEXT000023314376, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629863, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631213, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34843.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42048.pdf Fr isPartOf N20276 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans la fonction publique Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique Travail Temps de travail Temps de travail dans la fonction publique Durée du travail Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Réduction du temps de travail (RTT) Compte épargne-temps (CET) Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Travail à temps partiel Pour un fonctionnaire Pour un agent contractuel Astreintes et permanences Astreintes Permanences Heures supplémentaires Fonction publique d'État (FPE) Fonction publique territoriale (FPT) Fonction publique hospitalière (FPH) Durée du travail La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'attribuer des heures de repos à un agent dont la durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Tous les agents (fonctionnaires ou contractuels) peuvent bénéficier de jours de RTT. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail. Les jours de RTT sont rémunérés dans les conditions habituelles. Fonction publique d'État (FPE) De quoi s'agit-il ? La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'accorder des heures de repos à un agent dont la durée de de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail. Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif. Qui est concerné ? Tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels, peuvent bénéficier de jours de RTT. Acquisition de jours de RTT Un agent acquiert des RTT lorsqu'il accomplit un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail. La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine. La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières. Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité technique ministériel, et éventuellement du CHSCT. Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Voir les règles relatives à la durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE) Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT. Exemple39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT. Le travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique. Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire. Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Un nombre maximum d'heures peut être inscrit au débit ou au crédit de chaque agent. Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures et, pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures. Les horaires variables sont organisés de la manière suivante : Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour. Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et des plages mobiles (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ). Exemple Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ) L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité technique ministériel. Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement, après avis du comité technique. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli. Si l'agent est à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à sa quotité de travail. L'agent au forfait bénéficie d'un nombre forfaitaire de jours de RTT. Cas général Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant : Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an 35 heures 30 3 jours 36 heures 6 jours 36 heures 30 9 jours 37 heures 12 jours 37 heures 30 15 jours 38 heures 18 jours Entre 38h20 et 39 heures 20 jours 39 heures 23 jours Agent à temps partiel Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail Durée de travail hebdomadaire : 39 heures Durée de travail hebdomadaire : 38 heures Durée de travail hebdomadaire : 37 heures Durée de travail hebdomadaire : 36 heures Temps complet 23 jours de RTT 18 jours de RTT 12 jours de RTT 6 jours de RTT Temps partiel à 90 % 20,7 jours 16,2 jours 10,8 jours 5,4 jours Temps partiel à 80 % 18,4 jours 14,4 jours 9,6 jours 4,8 jours Temps partiel à 70 % 16,1 jours 12,6 jours 8,4 jours 4,2 jours Temps partiel à 60 % 13,8 jours 10,8 jours 7,2 jours 3,6 jours Temps partiel à 50 % 11,5 jours 9 jours 6 jours 3 jours Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Agent au forfait L'agent appartenant à un corps ou affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, bénéficie d'un nombre forfaitaire de jours de RTT. Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail. Cet agent est dit au forfait. Réduction du nombre de jours de RTT en cas de maladie Les jours de RTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de l'année civile considérée. L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. L'agent en congé de maladie n'est pas considéré comme ayant accompli les heures de travail correspondant à son cycle de travail. Les absences pour maladie réduisent donc le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée. Demande de RTT Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée. Si l'agent ne peut pas utiliser ses jours de RTT en raison des nécessités de service, il peut les conserver sur un compte épargne-temps (CET). Rémunération Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles. Territoriale (FPT) De quoi s'agit-il ? La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'accorder des heures de repos à un agent dont la durée de de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail. Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif. Qui est concerné ? Tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels, peuvent bénéficier de jours de RTT. Acquisition de jours de RTT Un agent acquiert des RTT lorsqu'il accomplit un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail. La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine. Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité technique, pour tenir compte de sujétions particulières. Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Voir les règles relatives à la durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT) Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT. Exemple39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT. Le travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique. Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire. Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Un nombre maximum d'heures peut être inscrit au débit ou au crédit de chaque agent. Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures et, pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures. Les horaires variables sont organisés de la manière suivante : Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour. Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et des plages mobiles (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ). Exemple Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ) L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité technique. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli. Si l'agent est à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à sa quotité de travail. L'agent au forfait bénéficie d'un nombre forfaitaire de jours de RTT. Cas général Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant : Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an 35 heures 30 3 jours 36 heures 6 jours 36 heures 30 9 jours 37 heures 12 jours 37 heures 30 15 jours 38 heures 18 jours Entre 38h20 et 39 heures 20 jours 39 heures 23 jours Agent à temps partiel Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail Durée de travail hebdomadaire : 39 heures Durée de travail hebdomadaire : 38 heures Durée de travail hebdomadaire : 37 heures Durée de travail hebdomadaire : 36 heures Temps complet 23 jours de RTT 18 jours de RTT 12 jours de RTT 6 jours de RTT Temps partiel à 90 % 20,7 jours 16,2 jours 10,8 jours 5,4 jours Temps partiel à 80 % 18,4 jours 14,4 jours 9,6 jours 4,8 jours Temps partiel à 70 % 16,1 jours 12,6 jours 8,4 jours 4,2 jours Temps partiel à 60 % 13,8 jours 10,8 jours 7,2 jours 3,6 jours Temps partiel à 50 % 11,5 jours 9 jours 6 jours 3 jours Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Agent au forfait L'agent appartenant à un corps ou affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, bénéficie d'un nombre forfaitaire de jours de RTT. Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail. Cet agent est dit au forfait. Réduction du nombre de jours de RTT en cas de maladie Les jours de RTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de l'année civile considérée. L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. L'agent en congé de maladie n'est pas considéré comme ayant accompli les heures de travail correspondant à son cycle de travail. Les absences pour maladie réduisent donc le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée. Demande de RTT Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée. Si l'agent ne peut pas utiliser ses jours de RTT en raison des nécessités de service, il peut les conserver sur un compte épargne-temps (CET). Rémunération Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles. Hospitalière (FPH) De quoi s'agit-il ? La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet d'accorder des heures de repos à un agent dont la durée de de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail. Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif. Qui est concerné ? Tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels, peuvent bénéficier de jours de RTT. Acquisition de jours de RTT Un agent acquiert des RTT lorsqu'il accomplit un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail. La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine. Cette durée annuelle est réduite pour les agents en repos variable, qui travaillent de nuit et en servitude d'internat. Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Voir les règles relatives à la durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH) Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT. Exemple39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT. Le travail peut être organisé en horaires variables. Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire. Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et des plages mobiles (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ). L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli. Si l'agent est à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à sa quotité de travail. Cas général Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant : Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travail Durée de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT accordés par an 35 heures 30 3 jours 36 heures 6 jours 36 heures 30 9 jours 37 heures 12 jours 37 heures 30 15 jours 38 heures 18 jours Entre 38 heures 20 et 39 heures 20 jours 39 heures 23 jours Agent à temps partiel Nombre de jours de RTT à temps partiel Quotité de travail Durée de travail hebdomadaire : 39 heures Durée de travail hebdomadaire : 38 heures Durée de travail hebdomadaire : 37 heures Durée de travail hebdomadaire : 36 heures Temps complet 23 jours de RTT 18 jours de RTT 12 jours de RTT 6 jours de RTT Temps partiel à 90 % 20,7 jours 16,2 jours 10,8 jours 5,4 jours Temps partiel à 80 % 18,4 jours 14,4 jours 9,6 jours 4,8 jours Temps partiel à 70 % 16,1 jours 12,6 jours 8,4 jours 4,2 jours Temps partiel à 60 % 13,8 jours 10,8 jours 7,2 jours 3,6 jours Temps partiel à 50 % 11,5 jours 9 jours 6 jours 3 jours Pour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. À savoirles personnels de direction et les personnels exerçant des fonctions d'encadrement, définies par arrêté, sont soumis à des dispositions particulières. Réduction du nombre de jours de RTT en cas de maladie Les jours de RTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de l'année civile considérée. L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. L'agent en congé de maladie n'est pas considéré comme ayant accompli les heures de travail correspondant à son cycle de travail. Les absences pour maladie réduisent donc le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée. Demande de RTT Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée. Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an. Si l'agent ne peut pas utiliser ses jours de RTT en raison des nécessités de service, il peut les conserver sur un compte épargne-temps (CET). Rémunération Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles. Pour un salarié Travail Loi n°2010-1657 de finances pour 2011 : article 115 Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1 Année civile Du 1er janvier au 31 décembre Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) CHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail