Congé de proche aidant dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée en périodes d'au moins 1 journée ou sous forme d'un temps partiel. L'agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-10 Fiche pratique text/xml F35001 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042568155, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033971398&cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042387458, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000042388685 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Congé de proche aidant dans la fonction publique Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée en périodes d'au moins 1 journée ou sous forme d'un temps partiel. L'agent en congé perçoit une allocation journalière de proche aidant. Fonction publique d'État (FPE) Fonctionnaire De quoi s'agit-il ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Personne accompagnée La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre conjoint Un ascendant, un descendant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...) Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne Durée La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée Sous la forme d'un temps partiel Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Décès de la personne aidée Admission dans un établissement de la personne aidée Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite. Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Démarche La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé. La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir Demander un congé de proche aidant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration ne peut pas refuser le congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation. Rémunération Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf : Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 43,87 € par jour si vous vivez en couple et à 52,13 € si vous vivez seul. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Carrière et retraite Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé. Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Contractuel De quoi s'agit-il ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Personne accompagnée La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre conjoint Un ascendant, un descendant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...) Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne Durée La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée Sous la forme d'un temps partiel Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Décès de la personne aidée Admission dans un établissement de la personne aidée Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite. Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Démarche La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé. La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir Demander un congé de proche aidant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration ne peut pas refuser le congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation. Rémunération Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf : Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 43,87 € par jour si vous vivez en couple et à 52,13 € si vous vivez seul. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Effets du congé sur la situation de l'agent Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Congés annuels Congé pour formation syndicale Congé de formation professionnelle Congé de représentation Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant Congé parental Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé pour création ou reprise d'entreprise Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Bénéficier d'un temps partiel Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération Ouverture de vos droits à formation Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Territoriale (FPT) Fonctionnaire De quoi s'agit-il ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Personne accompagnée La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre conjoint Un ascendant, un descendant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...) Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne Durée La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée Sous la forme d'un temps partiel Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Décès de la personne aidée Admission dans un établissement de la personne aidée Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite. Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Démarche La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé. La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir Demander un congé de proche aidant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration ne peut pas refuser le congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation. Rémunération Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf : Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 43,87 € par jour si vous vivez en couple et à 52,13 € si vous vivez seul. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Carrière et retraite Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé. Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Contractuel De quoi s'agit-il ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Personne accompagnée La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre conjoint Un ascendant, un descendant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...) Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne Durée La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée Sous la forme d'un temps partiel Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Décès de la personne aidée Admission dans un établissement de la personne aidée Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite. Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Démarche La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé. La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir Demander un congé de proche aidant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration ne peut pas refuser le congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation. Rémunération Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf : Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 43,87 € par jour si vous vivez en couple et à 52,13 € si vous vivez seul. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Effets du congé sur la situation de l'agent Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Congés annuels Congé pour formation syndicale Congé de formation professionnelle Congé de représentation Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant Congé parental Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé pour création ou reprise d'entreprise Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Bénéficier d'un temps partiel Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération Ouverture de vos droits à formation Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Hospitalière (FPH) Fonctionnaire De quoi s'agit-il ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Personne accompagnée La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre conjoint Un ascendant, un descendant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...) Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne Durée La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée Sous la forme d'un temps partiel Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Décès de la personne aidée Admission dans un établissement de la personne aidée Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite. Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Démarche La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé. La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir Demander un congé de proche aidant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration ne peut pas refuser le congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation. Rémunération Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf : Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 43,87 € par jour si vous vivez en couple et à 52,13 € si vous vivez seul. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Carrière et retraite Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire, si vous êtes fonctionnaire, pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade. Les personnels de direction et les directeurs des soins peuvent bénéficier de la recherche d'affectation. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension. Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé. Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés. La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement. Contractuel De quoi s'agit-il ? Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Personne accompagnée La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes : Votre conjoint Un ascendant, un descendant ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou un collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, ...) Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne Durée La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : En une période continue De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée Sous la forme d'un temps partiel Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : Décès de la personne aidée Admission dans un établissement de la personne aidée Diminution importante de vos ressources Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille Si votre état de santé le nécessite. Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours. Démarche La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé. La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé. Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants : Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir Demander un congé de proche aidant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'administration ne peut pas refuser le congé. Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance. En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants : Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas. Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation. Rémunération Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf. Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf : Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Le montant de l'allocation est fixé à 43,87 € par jour si vous vivez en couple et à 52,13 € si vous vivez seul. Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois. Exemple Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois. En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès. Effets du congé sur la situation de l'agent Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Congés annuels Congé pour formation syndicale Congé de formation professionnelle Congé de représentation Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant Congé parental Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles Congé pour raisons de famille Congé pour convenances personnelles Congé pour création ou reprise d'entreprise Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes : Bénéficier d'un temps partiel Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération Ouverture de vos droits à formation Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf). La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : article 34 9° bis Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Articles 57 - 10° bis et 136 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41 9° bis Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale  Article 5 Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18 Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Collatéral Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) Nécessité de service La nécessité de service est liée au principe de continuité du service public. Ainsi, un chef de service doit garantir le bon fonctionnement de son service (tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents). Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois Caf Caisse d'allocations familiales Pacs Pacte civil de solidarité