Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien Direction de l'information légale et administrative Argent Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-09 Fiche pratique text/xml F35011 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159380/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023024720/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027587178/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041798408/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11939-PGP.html, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/ Fr isPartOf N19785 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Loi Denormandie : réduction d'impôt pour investissement locatif dans l'ancien Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Aides fiscales liées à la famille Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire versée à un enfant Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent Frais de scolarisation des enfants Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile Emploi d'un salarié à domicile Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions Dons aux organismes d'intérêt général Dons aux partis politiques Cotisations syndicales Cotisations retraite Souscription au capital de SOFICA Aides fiscales liées aux personnes dépendantes Frais d'accueil d'une personne âgée Frais en établissement pour personnes dépendantes Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap" Aides fiscales liées au logement Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap Dépenses d'équipement contre les risques technologiques Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique Investissements locatifs (Duflot/Pinel) Investissements locatifs (Denormandie) Dispositif "Louer abordable" Aides fiscales liées au logement Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit être notamment situé dans certaines communes. Conditions liées à l'investissement immobilier Types d'acquisitions La réduction d'impôt concerne les logements suivants : Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration Local transformé en usage d'habitation Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. Période de l'investissement La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2022. Localisation du logement Le logement doit se situer dans les communes  suivantes : Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important Communes en zone labellisée Cœur de ville Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur : Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Nature des travaux à réaliser Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement : Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels) Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage) Attentionles travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE). Trouver un professionnel RGE ou un architecte Agence de la transition écologique (Ademe) Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition. Conditions liées au locataire Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal. Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Métropole Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Métropole Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 152 € Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 37 594 € + 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 210 € + 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 54 579 € + 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 64 206 € + 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 72 359 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 € + 8 070 € + 8 070 € Outre-mer Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2019) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2021 - Outre-mer Composition du foyer fiscal Département d'outre-mer (Dom) Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 28 606 € 28 606 € 31 099 € Couple 38 202 € 38 202 € 41 528 € + 1 personne à charge 45 941 € 45 941 € 49 941 € + 2 personnes à charge 55 461 € 55 461 € 60 290 € + 3 personnes à charge 65 241 € 65 241 € 70 923 € + 4 personnes à charge 73 527 € 73 527 € 79 928 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 206 € + 8 206 € + 8 920 € Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Conditions au contrat de bail Le logement doit être loué comme habitation principale. Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition. La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants : Métropole Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2020 2021 Zone A bis 17,43 € 17,55 € Zone A 12,95 € 13,04 € Zone B1 10,44 € 10,51 € Zone B2 (sur agrément) 9,07 € 9,13 € Outre-mer Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole Localisation du logement Plafonds mensuels de loyer au m² 2020 2021 Guadeloupe 10,48 €  € 10,55 € La Réunion 10,48 €  € 10,55 €  € Mayotte 10,48 €  € 10,55 €  € Guyane 10,48 €  € 10,55 €  € Martinique 10,48 €  € 10,55 €  € Saint-Martin 10,48 €  € 10,55 €  € Saint-Pierre et Miquelon 10,48 €  € 10,55 €  € Polynésie Française 12,81 €  € 12,83 €  € Nouvelle-Calédonie 12,81 €  € 12,83 €  € Îles Wallis et Futuna 12,81 € 12,83 €  € Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur . Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux. Montant de la réduction d'impôt Plafond La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants : Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 € Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable. Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux. Taux de la réduction d'impôt Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location. Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location Durée d'engagement de location Réduction d'impôt 6 ans 12 % du prix du bien 9 ans 18 % du prix du bien 12 ans 21 % du prix du bien À savoirles règles sont différentes en outre-mer. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Achat ou vente d'un logement Logement Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif Argent Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Code général des impôts : article 199 novovicies Dispositif de la réduction d'impôt Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies Plafonds de loyer et plafonds de ressources Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2021 pour l'investissement immobilier locatif Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Calculateur du dispositif Pinel/Duflot Ministère chargé du logement Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances Opération de revitalisation du territoire (ORT) Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Site des impôts Ministère chargé des finances Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel » Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012) Agence de la transition écologique (Ademe) Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie Legifrance Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Foyer fiscal Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Comment déterminer son domicile fiscal ? En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?