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<dc:title>Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Étranger, Ressources humaines</dc:subject>
<dc:description>Si vous êtes Anglais, et que vous viviez en France avant la date de retrait de la Grande-Bretagne de l'Europe, vous avez le droit de rester en France</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-12-31</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
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<dc:identifier>F35032</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576710</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N110</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Audience>Professionnels</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
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<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19804">Étranger</Niveau>
<Niveau ID="N110">Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France</Niveau>
<Niveau ID="F35032" type="Fiche Question-réponse">Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?</Niveau>
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<Theme ID="N19804">
<Titre>Étranger</Titre>
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<SousThemePere ID="N20306">Étranger en France</SousThemePere><DossierPere ID="N110">
<Titre>Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France</Titre><SousDossier ID="N110-1">
<Titre>Carte de séjour</Titre>
<Fiche ID="F2209">Carte de séjour "vie privée et familiale"</Fiche>
<Fiche ID="F15898">Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"</Fiche>
<Fiche ID="F16922">Carte de séjour "passeport talent"</Fiche>
<Fiche ID="F21516">Carte de séjour "travailleur saisonnier"</Fiche>
<Fiche ID="F33952">Carte de séjour "salarié détaché ICT"</Fiche>
<Fiche ID="F302">Carte de séjour "visiteur"</Fiche>
<Fiche ID="F2710">Carte de séjour "retraité"</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-2">
<Titre>Carte de résident</Titre>
<Fiche ID="F2208">Carte de résident</Fiche>
<Fiche ID="F17359">Carte de résident longue durée - UE</Fiche>
<Fiche ID="F11201">Carte de résident permanent</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-3">
<Titre>Autorisations provisoires de séjour</Titre>
<Fiche ID="F17336">Parent d'enfant malade</Fiche>
<Fiche ID="F17335">Mission de volontariat en France</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-4">
<Titre>Certificat de résidence pour Algérien</Titre>
<Fiche ID="F2215">Certificat d'un an</Fiche>
<Fiche ID="F2257">Certificat de 10 ans</Fiche>
<Fiche ID="F3137">Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-5">
<Titre>Étudiant / Stagiaire étranger</Titre>
<Fiche ID="F2231">Visa ou carte de séjour "étudiant"</Fiche>
<Fiche ID="F17319">Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise</Fiche>
<Fiche ID="F17312">Visa ou carte de séjour "stagiaire"</Fiche>
<Fiche ID="F35178">Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"</Fiche>
<Fiche ID="F15813">Carte de séjour "jeune au pair"</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-6">
<Titre>Document de circulation pour mineur étranger</Titre>
<Fiche ID="F2718">Document de circulation pour mineur étranger</Fiche>
<Fiche ID="F297">Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N110-7">
<Titre>Carte de séjour pour Européen</Titre>
<Fiche ID="F16003">Travailleur</Fiche>
<Fiche ID="F22116">Étudiant</Fiche>
<Fiche ID="F22117">Retraité ou inactif</Fiche>
<Fiche ID="F19315">Membre de la famille d'un européen</Fiche>
<Fiche ID="F847">Perte de la carte de séjour</Fiche>
<Fiche ID="F22118">Vol de la carte de séjour</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<Texte><Paragraphe>L'accord de retrait, entré en vigueur le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour de certains citoyens britanniques. Ainsi, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui résidaient en France avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis en tant que citoyens européens.</Paragraphe>
<Paragraphe>En application de l'accord de retrait, vous devrez demander des titres de séjour spécifiques <Expression>"accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE"</Expression>. Vous devrez effectuer votre demande avant le <MiseEnEvidence>1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021.</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>Vous ne serez obligé de détenir un titre de séjour qu'à compter du</MiseEnEvidence> <MiseEnEvidence>1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021</MiseEnEvidence>.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez réaliser la démarche en ligne :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R57197" URL="https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/brexit/brexit-demande-titre-sejour/" type="Téléservice">
<Titre>Brexit : demande de titre de séjour</Titre>
<Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source>
</ServiceEnLigne>

<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>si vous avez déjà effectué une  demande de  titre de séjour sur ce site dans le cadre d'un <Expression>Brexit</Expression> sans accord, soit entre le 9 octobre 2019 et le 31 janvier 2020, vous n'avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.</Paragraphe>
</Attention><Paragraphe>En revanche, les ressortissants britanniques qui s'installeront en France à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 seront soumis aux dispositions du droit commun. Ils devront solliciter la délivrance d'un titre de séjour directement en préfecture.</Paragraphe>

</Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576710" ID="R57678">
<Titre>Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques pour la délivrance des titres portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »</Titre>
<Complement>Pièces à fournir</Complement>
</Reference>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R55475" URL="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-britannique.html" audience="Particuliers">
<Titre>Vous êtes britannique, comment vous préparer au Brexit ?</Titre>
<Source ID="R30758">Premier ministre</Source>
</PourEnSavoirPlus>
</Publication>
