Interdiction de déplacement des supporters Direction de l'information légale et administrative Loisirs L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. Elle concerne le déplacement individuel ou collectif des supporters d'une équipe sportive sur les lieux de la rencontre sportive. Elle peut s'appliquer au sein d'un même département ou sur tout le territoire français. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-23 Fiche pratique text/xml F35116 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023715846&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20200123, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023715896&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20200123 Fr isPartOf N184 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Sport Interdiction de déplacement des supporters Loisirs Temps libre Sport Pratique sportive Sport de compétition Sport de loisir ou d'entretien Licence sportive (licence compétition ou loisir) Assurances pour le sport Règles spécifiques de sécurité Rollers, skateboard ou trottinette Drone de loisir Accrobranche Encadrement des activités sportives Obligations des éducateurs et établissements sportifs Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation Rassemblements sportifs Sécurité dans les stades lors d'un match Interdiction de stade Interdiction de déplacement des supporters Rassemblements sportifs L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. Elle concerne le déplacement individuel ou collectif des supporters d'une équipe sportive sur les lieux de la rencontre sportive. Elle peut s'appliquer au sein d'un même département ou sur tout le territoire français. Dans toute la France De quoi s'agit-il ? La mesure vise à interdire le déplacement de supporters entre plusieurs endroits partout en France. Par exemple, le déplacement de supporters entre Lyon et Paris. L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France. La présence de supporters dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite. L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté. L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués. Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté. Personnes visées L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée. Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...). Contrôle La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans les lieux définis. Durée L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé. Recours Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État. Sanctions En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade. Dans un même département De quoi s'agit-il ? La mesure vise à interdire l'accès à des lieux définis dans le département aux supporters d'une équipe définie. L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu. Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets aux supporters en déplacement et/ou leur imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade. L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté. Personnes visées L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée. Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...). Contrôle La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département. Durée L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé. Recours Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif. Sanctions En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison,30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade. Interdiction de stade Loisirs Préfecture Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement paris_ppp Code du sport : article L332-16-1 Interdiction de déplacement dans toute la France Code du sport : article L332-16-2 Interdiction de déplacement dans un même département Droits et devoirs des supporters Ministère chargé des sports La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?