L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Direction de l'information légale et administrative Justice Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-27 Question-réponse text/xml F35132 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149694/#LEGISCTA000039623481, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623464, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039624032&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039726277&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971320, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971466, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624054/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025820311, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117257/ Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. Tribunal judiciaire Juge aux affaires familiales Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale... Tableau des contentieux Nature des litiges Avocat obligatoire ? Contribution aux charges du mariage NON Changement de contrat de mariage OUI Divorce et séparation de corps OUI Révision de la prestation compensatoire OUI Partage (liquidation de la communauté) OUI Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) NON Retrait d'autorité parentale OUI Droit de visite des grands-parents OUI Délégation d'autorité parentale NON Tutelle des mineurs, émancipation, NON Protection des victimes de violences conjugales NON Recherche en paternité, contestation de filiation OUI Obligation alimentaire envers les ascendants NON Juge des contentieux de la protection Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement. Tableau des contentieux Nature des litiges Avocat obligatoire ? Tutelle, curatelle, sauvegarde, Habilitation familiale NON Mandat de protection future (mise en œuvre) NON Déclaration d'absence NON Surendettement NON Bail d'habitation, loyers, expulsion NON Crédit à la consommation NON Juge de l'exécution Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Tableau des contentieux Nature des litiges Avocat obligatoire ? Problème d'exécution d'une décision - Litige de plus de 10 000 € OUI Problème d'exécution d'une décision - Litige inférieur à 10 000 € NON Saisies des rémunérations NON Expulsion (délais, trêve hivernale ) NON Contestation des saisies NON Saisie immobilière OUI Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € OUI Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € NON Juge pour enfant Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Tableau des contentieux Nature des litiges Avocat obligatoire ? Assistance éducative (placement en famille...) NON Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial NON Retrait total ou partiel de l'autorité parentale OUI Pôle social Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.) Tableau des contentieux Nature des litiges Avocat obligatoire ? Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) NON Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude NON Contestation concernant la PUMA (ex CMU) NON Autre procédure Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire. Toutefois, il existe certaines exceptions. Tableau des contentieux Nature du litige Avocat obligatoire ? Demande de plus de 10 000 € OUI Demande en réparation d'un préjudice physique OUI Litige dont le montant est indéterminé OUI Procédures fiscale ou douanière OUI Contentieux électoral, élections professionnelles NON Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI Successions (contestation de testament, partage...) OUI Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) OUI Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) NON Funérailles NON Injonction de payer (sauf opposition) NON Référés NON Ordonnance sur requête (constat d'adultère, désignation d'un mandataire ou d'un syndic de copropriété temporaire...) NON Expropriation OUI Civi et Sarvi NON Tribunal paritaire des baux ruraux NON Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) NON Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle. Recours Appel Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical) Surendettement Placement d'un enfant par le Juge des Enfants Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total) Affaire relevant du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Affaire relevant du Pôle Social À savoirSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle. Pourvoi en cassation Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Assistance éducative Surendettement Expropriation Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation À savoirSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle. Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? Justice Quel est le rôle de l'avocat ? Justice L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Justice Code de procédure civile : article 760 Constitution d'avocat obligatoire Code de procédure civile : article 1139 Révision de la prestation compensatoire Code de procédure civile : article 762 Mode de représentation hors avocat Code de Commerce : article R 145-29 Représentation devant le Tribunal de commerce Code de procédure civile : article 761 Dispense d'avocat Code de l'expropriation : article R311-9 Constitution d'avocat Code de l'expropriation : article R411-3 Dispense d'avocat Livre des procédures fiscales : article R202-2 Procédure fiscale Code de procédure civile : article 899 Représentation devant la Cour d'Appel Code de procédure civile : article 973 Représentation devant la Cour de Cassation Trêve hivernale Période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu'il occupe, même si un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. En 2021, elle est prolongée jusqu'au 31 mai. Astreinte Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée. Référé Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur Contentieux Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. Sarvi Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction Civi Commission d'indemnisation des victimes d'infractions Comment agir seul devant le tribunal ? Comment régler un litige avec un avocat ? Combien coûte un avocat ?