Abus de faiblesse Direction de l'information légale et administrative Justice L'abus de faiblesse est le fait pour une personne de profiter de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d'une autre, pour lui faire souscrire un contrat inadapté à ses besoins. C'est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d'une personne âgée pour lui faire accepter un devis d'un montant exorbitant. La victime peut porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits. Elle peut aussi obtenir l'annulation du contrat souscrit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-06 Fiche pratique text/xml F35140 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165293/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038311441, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034098591, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006427977&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006427773&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136540&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032008380&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227280&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028748844&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227087&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227875&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227073&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N283 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Vol - Vandalisme - Escroquerie Abus de faiblesse Justice Infractions Vol - Vandalisme - Escroquerie Vol Escroquerie Abus de confiance Abus de faiblesse Vandalisme L'abus de faiblesse est le fait pour une personne de profiter de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d'une autre, pour lui faire souscrire un contrat inadapté à ses besoins. C'est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d'une personne âgée pour lui faire accepter un devis d'un montant exorbitant. La victime peut porter plainte pour obtenir la condamnation de l'auteur des faits. Elle peut aussi obtenir l'annulation du contrat souscrit. Définition Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt. L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime. La vulnérabilité peut être due à son âge, sa maladie, son handicap physique ou mental. Cela peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte... L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à altérer son jugement. Cas d'abus de faiblesse Les démarchages à caractère commercial par exemple les démarchages téléphoniques abusifs et répétés, les démarchages à domicile sont des abus de faiblesse quand ils s'adressent à des personnes particulièrement vulnérables. Il en de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel..). C'est aussi le cas des ventes à prix trop bas ou lorsque les besoins n'existent pas, par exemple la vente d'un abonnement internet à une personne qui n'a pas d'ordinateur ou les transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'établir de devis (ex serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne, électroménager défectueux ..). Peut être considérée comme une victime d'abus, la personne subissant des pressions psychologiques ou psychiques sous l'emprise de sectes ou de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille..). Les dons sans contrepartie (remises de somme d'argent, virements, chèques, paiement par carte bancaire, les retraits bancaires de sommes importantes et inhabituelles) sont des abus de faiblesse quand ils sont faits par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires). L'abstention d'un acte peut être un cas d'abus de faiblesse (par exemple être incité à ne pas refuser une succession déficitaire). Différence avec l'abus de confiance L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un abus de confiance. Dans l'abus de confiance l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à signer un contrat contraire à son intérêt ou à s'abstenir d'un acte qui peut lui être gravement préjudiciable. Conditions relatives à la victime Elle ne mesure pas la portée de son engagement et ignore les conséquences de ses actes. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité. Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants Âge : par exemple personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie) État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation.. Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie Faible niveau d'instruction Recours de la victime La victime dispose de recours sur le plan civil et/ou sur le plan pénal. La victime doit prouver que l'abus par l'auteur ainsi que ses conséquences étaient intentionnels. Elle doit aussi prouver sa vulnérabilité. Les procédures et les recours vont dépendre du statut de l'auteur et de la victime et des infractions commises. Annulation du contrat Le contrat peut être annulé pour vice de consentement. L'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse peut être demandé. Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse Institut national de la consommation (INC) C'est celui qui demande l'annulation de l'acte qui doit rapporter la preuve de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant la vulnérabilité de la victime et son absence de discernement au moment de l'engagement. La victime pourra demander l'annulation du contrat frauduleux. Elle peut demander la restitution des sommes d'argent qui lui ont été soustraites. Elle peut aussi demander la réparation de son préjudice. Pour le majeur protégé par une mesure de protection (tutelle), l'acte peut être annulé ou réduit. Le délai de prescription de l'action en nullité est de 5 ans pour la victime, à compter de l'acte contesté. Si la victime est décédée, l'action peut être engagée par son ou ses héritiers, sous certaines conditions. Si la victime est mineure, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité. Pour le majeur protégé, le point de départ de la prescription est de 5 ans à compter du jugement. Porter plainte La victime peut déposer plainte pour abus de faiblesse. Si elle est mineure, la plainte sera déposée par son représentant légal Si la victime est un majeur protégé, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom ou la victime assistée de son curateur. Sur place Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si l'infraction a été dissimulée, le délai ne peut excéder 12 ans à compter des faits. Peines encourues L'abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 €. Il peut être assorti d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession, Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse, qui peut être punie de 2 ans de prison et d'une amende de 300 000 €. Abus de confiance Justice 116 006 - Numéro d'aide aux victimes France Victimes Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone 116 006 Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4 Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse Code de procédure pénale : article 15-3 Plainte Code de procédure pénale : article 8 Délai de prescription Code de procédure pénale : article 9-1 Délai de prescription Code civil : article 414-1 Disposition générale sur la validité d'un acte Code civil : article 464 Régularité des actes des personnes protégées Code civil : articles 901 à 911 Capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Code civil : article 2224 Prescription en matière civile Code civil : articles 1145 à 1152 Report de la prescription (article 1152) Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10 Pratiques commerciales interdites Code de la consommation : article L122-8 Pratiques commerciales illicites Code de la consommation : article L132-13 Sanctions civiles Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15 Sanctions pénales Code de la consommation : articles L132-17 à L132-18 Sanctions pénales Abus de faiblesse Institut national de la consommation (INC) Prescription Expiration d'un droit après un certain délai Représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)