Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports Direction de l'information légale et administrative Logement Le diagnostic Bruit est un document obligatoire depuis juin 2020 pour tout bien immobiliers situé dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-01 Fiche pratique text/xml F35266 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176358&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N20591 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports Logement Protection et sécurité de l'habitat Diagnostic immobilier Diagnostic de performance énergétique Constat de risque d'exposition au plomb État d'amiante État relatif à la présence de termites État de l'installation intérieure de gaz État de l'installation intérieure d'électricité État de l'installation d'assainissement non collectif État des risques et pollutions Diagnostic Bruit En cas de vente Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal. Obligations du vendeur Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le vendeur si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le vendeur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne. Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports Ministère chargé de l'environnement Il peut également s'adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance. Mairie mairie Biens concernés Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants : Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation) Terrain constructible Réalisation Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire. État des nuisances sonores aériennes Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes Le vendeur doit annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT). Sanctions Pour le vendeur La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au vendeur : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Pour le notaire La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts. L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au notaire : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. En cas de location Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal. Obligations du bailleur Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le bailleur si le bien immobilier à louer est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne. Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports Ministère chargé de l'environnement Il peut également s'adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance. Mairie mairie Biens concernés Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants : Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation) Terrain constructible Réalisation Le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire. État des nuisances sonores aériennes Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes Le bailleur doit annexer ce formulaire au contrat de location. Sanctions La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut infliger au bailleur : une amende de 300 000 €, et une peine de 2 ans de prison. Diagnostic immobilier Logement Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport Logement Code de l'urbanisme : article L112-11 Diagnostic Bruit Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6 Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) État des nuisances sonores aériennes Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennes Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports Ministère chargé de l'environnement Géoportail Ministère chargé de l'environnement Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020 Institut national de la consommation (INC) Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ? J'achète un logement