Non-respect de l'obligation de port du masque : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Justice Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, l'obligation de porter le masque est instaurée dans certains lieux publics clos et dans les espaces de travail non individuels. De plus, dans les zones de circulation active du virus, le préfet et le maire peuvent imposer le port du masque dans les lieux publics ouverts. Si vous êtes handicapé, vous pouvez être exonéré du port du masque. Le non-respect de l'obligation de porter le masque est puni d'une amende de 135 €. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-21 Question-réponse text/xml F35351 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042430554 Fr isPartOf N275 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Condamnations et peines Non-respect de l'obligation de port du masque : quelles sont les règles ? Justice Sanctions pénales Condamnations et peines Peines principales et complémentaires Amendes Prison ferme Peines complémentaires Travail d'intérêt général (TIG) Contrainte pénale Exécution des condamnations Décision du juge pénal Application du sursis Suivi des anciens détenus Surveillance de sûreté Rétention de sûreté Libération conditionnelle Libération sous contrainte Casier judiciaire Contenu du casier Demande de bulletin numéro 3 Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, l'obligation de porter le masque est instaurée dans certains lieux publics clos et dans les espaces de travail non individuels. De plus, dans les zones de circulation active du virus, le préfet et le maire peuvent imposer le port du masque dans les lieux publics ouverts. Si vous êtes handicapé, vous pouvez être exonéré du port du masque. Le non-respect de l'obligation de porter le masque est puni d'une amende de 135 €. Dans un lieu public fermé De quoi s'agit-il ? Depuis le 20 juillet 2020, il est obligatoire de porter le masque dans les lieux publics. Cette obligation concerne les personnes âgées de 11 ans et plus. Le masque à porter est un masque grand public, qui peut être chirurgical ou en tissu. Si vous êtes handicapé, vous pouvez être autorisé à vous rendre dans les lieux publics clos sans masque si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez sur vous un certificat médical qui confirme votre handicap et l'impossibilité de porter le masque Vous prenez toutes les précautions sanitaires possibles (par exemple : port, si possible, d'une visière, respect des autres gestes barrières, à savoir rester à plus d'un mètre de l'autre, ne pas toucher son visage et les yeux, se laver très souvent les mains, saluer sans toucher les personnes, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser un mouchoir en papier et le jeter) Lieux publics concernés Depuis le septembre 2020, l'obligation de port du masque grand public concerne les établissements suivants : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas Restaurants et débits de boissons Hôtels et pensions de famille Salles de jeux Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement Bibliothèques, centres de documentation Établissements de culte Établissements sportifs couverts Musées Établissements de plein air Chapiteaux, tentes et structures Hôtels-restaurants d'altitude Magasins de vente, centres commerciaux Administrations et banques Marchés couverts. Sanctions applicables Le fait de ne pas porter le masque dans les bureaux individuels et dans les espaces de circulation constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €. En cas de non paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €. Les informations concernant le mode de paiement et de contestation de l'amende sont indiquées sur l'avis de contravention. Dans la rue De quoi s'agit-il ? Le préfet de département et le maire peuvent imposer le port du masque en extérieur dans les zones de circulation active du virus. Par exemple, dans la rue, au marché, dans le parc. Les lieux concernés sont précisés dans l'arrêté du préfet ou du maire qui fixe l'obligation de port du masque. Pour connaître la situation dans votre zone, il faut consulter le site internet de votre commune ou de votre préfecture. Mairie mairie Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris paris_ppp Sanctions applicables Le fait de ne pas porter le masque dans les bureaux individuels et dans les espaces de circulation constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €. En cas de non paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €. Les informations concernant le mode de paiement et de contestation de l'amende sont indiquées sur l'avis de contravention. Au travail De quoi s'agit-il ? Depuis le 1er septembre 2020, il est obligatoire de porter le masque dans les bureaux où il y a plus d'un travailleur, et dans les espaces de circulation du lieu de travail. Le masque à porter est un masque grand public, qui peut être chirurgical ou en tissu. Si vous êtes handicapé, vous pouvez être autorisé à vous rendre dans les lieux publics clos sans masque si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous avez sur vous un certificat médical qui confirme votre handicap et l'impossibilité de porter le masque Vous prenez toutes les précautions sanitaires possibles (par exemple : port, si possible, d'une visière, respect des autres gestes barrières, à savoir rester à plus d'un mètre de l'autre, ne pas toucher son visage et les yeux, se laver très souvent les mains, saluer sans toucher les personnes, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser un mouchoir en papier et le jeter) Sanctions applicables Le fait de ne pas porter le masque dans les bureaux individuels et dans les espaces de circulation constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est punie par une amende de 135 €. En cas de non paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €. Les informations concernant le mode de paiement et de contestation de l'amende sont indiquées sur l'avis de contravention. Coronavirus (Covid-19) : contacts pour informations, urgence-sécurité et écoute Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 relatif aux règles d'hygiène et de distanciation pendant la crise sanitaire Port du masque obligatoire en lieux clos - Foire aux questions Ministère des solidarités et de la santé Sites internet de référence sur le coronavirus (Covid-19) Ministère des solidarités et de la santé Contravention Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive Code pénal : articles R131-12 à R131-16-1