Bonus écologique pour un vélo électrique Direction de l'information légale et administrative Transports Le bonus écologique est une aide financière versée pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, en complément d'une aide versée par une collectivité territoriale, sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-20 Fiche pratique text/xml F35475 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000033832282&idSectionTA=LEGISCTA000031748203&cidTexte=LEGITEXT000023983208, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031748217/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041938774, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042184845, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340821 Fr isPartOf N18131 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Mesures antipollution Bonus écologique pour un vélo électrique Transports Mesures antipollution Prime à la conversion et rétrofit électrique De juillet à décembre 2021 inclus Du 3 août 2020 à juin 2021 inclus Prime au rétrofit électrique Bonus écologique Voiture ou camionnette 2, 3 roues ou quadricycle à moteur Vélo Autres dispositifs contre la pollution de l'air Malus automobile Vignette Crit'Air Bonus écologique Le bonus écologique est une aide financière versée pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, en complément d'une aide versée par une collectivité territoriale, sous conditions. Pour savoir quel montant de bonus s'applique à votre vélo, vous devez prendre en compte la date de la facture (ou la date de versement du 1er loyer pour un véhicule loué). Conditions Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur Être domicilié en France Votre revenu fiscal de référence par part de l'année précédant l'achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 € Le bonus vélo à assistance électrique peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo. Ces 2 aides sont cumulatives. Vous ne pouvez bénéficier du bonus qu'une seule fois. Le vélo doit remplir les conditions suivantes : Être neuf Avoir une batterie sans plomb Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler. Vous ne devez pas le vendre dans l'année suivant son achat. Montant Le montant de l'aide de l’État est identique au montant de l'aide accordée par la collectivité territoriale pour l'achat de votre vélo dans la limite de 200 €. Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l’État est au maximum de 200 €. Exemplesi le montant du vélo est de 1200 € et l'aide de la collectivité territoriale est de 300 €, l'aide de l’État sera de 200 €. Demande Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d'aide. Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique Agence de services et de paiement (ASP) Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la direction régionale (DR) de l'Agence de services et de paiement (ASP). La liste des justificatifs et l'adresse de la DR de l'ASP sont indiquées sur le formulaire. Attentionla demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo. Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride Transports Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique Transports Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6 Conditions d'attribution Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 Montants et critères de versement des aides Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique Agence de services et de paiement (ASP) Je change ma voiture Ministère chargé de l'environnement Car Labelling Ademe Agence de la transition écologique (Ademe) Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020 Ministère chargé de l'environnement Le site des véhicules électriques Ministère chargé de l'environnement Collectivité territoriale Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer Constitution du 4 octobre 1958 Peut-on bénéficier du bonus écologique pour un véhicule hybride ?