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<dc:title>Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de charge pour véhicule électrique</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Argent</dc:subject>
<dc:description>Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2021-01-12</dc:date>
<dc:type>Fiche pratique</dc:type>
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<dc:identifier>F35578</dc:identifier>
<dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910323, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753644</dc:source>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N19785</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Fiche pratique</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19803">Argent</Niveau>
<Niveau ID="N19785">Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Niveau>
<Niveau ID="F35578" type="Fiche d'information">Crédit d'impôt pour l'installation de bornes de charge pour véhicule électrique</Niveau>
</FilDAriane>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
<SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N19785">
<Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><SousDossier ID="N19785-1">
<Titre>Aides fiscales liées à la famille</Titre>
<Fiche ID="F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche>
<Fiche ID="F2">Pension alimentaire versée à un enfant</Fiche>
<Fiche ID="F444">Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent</Fiche>
<Fiche ID="F9">Frais de scolarisation des enfants</Fiche>
<Fiche ID="F8">Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile</Fiche>
<Fiche ID="F12">Emploi d'un salarié à domicile</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19785-2">
<Titre>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</Titre>
<Fiche ID="F426">Dons aux organismes d'intérêt général</Fiche>
<Fiche ID="F427">Dons aux partis politiques</Fiche>
<Fiche ID="F1">Cotisations syndicales</Fiche>
<Fiche ID="F14709">Cotisations retraite</Fiche>
<Fiche ID="F4">Souscription au capital de SOFICA</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19785-3">
<Titre>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</Titre>
<Fiche ID="F5">Frais d'accueil d'une personne âgée</Fiche>
<Fiche ID="F17">Frais en établissement pour personnes dépendantes</Fiche>
<Fiche ID="F18">Primes des contrats de "rente-survie" et d'"épargne handicap"</Fiche>
</SousDossier>
<SousDossier ID="N19785-4">
<Titre>Aides fiscales liées au logement</Titre>
<Fiche ID="F1224">Dépenses liées à la qualité énergétique de l'habitation principale</Fiche>
<Fiche ID="F10752">Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap</Fiche>
<Fiche ID="F34211">Dépenses d'équipement contre les risques technologiques</Fiche>
<Fiche ID="F35578">Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique</Fiche>
<Fiche ID="F31151">Investissements locatifs (Duflot/Pinel)</Fiche>
<Fiche ID="F35011">Investissements locatifs (Denormandie)</Fiche>
<Fiche ID="F34115">Dispositif "Louer abordable"</Fiche>
</SousDossier>
</DossierPere>

<SousDossierPere>Aides fiscales liées au logement</SousDossierPere>
<Introduction>
<Texte><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire.</Paragraphe>
</Texte>
</Introduction>
<Texte><Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Conditions</Paragraphe>
</Titre><SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Bénéficiaires</Paragraphe>
</Titre><BlocCas affichage="onglet"><Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Personne seule</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le crédit d'impôt est limité à <MiseEnEvidence>un système de charge pour un même logement</MiseEnEvidence>.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devez être <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">domicilié fiscalement</LienInterne> en France.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.</Paragraphe>

</Cas>
<Cas>
<Titre>
<Paragraphe>Couple</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le crédit d'impôt est limité à 2<MiseEnEvidence> systèmes de charge pour un même logement</MiseEnEvidence>.</Paragraphe>
<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>vous devez être soumis à imposition commune.</Paragraphe>
</Attention><Paragraphe>Vous devez être <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">domicilié fiscalement</LienInterne> en France.</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.</Paragraphe>

</Cas>
</BlocCas>

</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Logement concerné</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire (ou les 2).</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable.</Paragraphe>
</ANoter>
</SousChapitre>
<SousChapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Travaux concernés</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique effectuées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021.</Paragraphe>
<ANoter>
<Titre>À noter</Titre><Paragraphe>pour les dépenses effectuées avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du <LienInterne LienPublication="F1224" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)</LienInterne>.</Paragraphe>
</ANoter><Paragraphe>Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).</Paragraphe>
<Paragraphe>La facture doit indiquer les informations suivantes :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Lieu de réalisation des travaux</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Montant</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.</Paragraphe>

</SousChapitre>
</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Montant</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <Valeur>75 %</Valeur> du montant des dépenses.</Paragraphe>
<Paragraphe>L'avantage est limité à <Valeur>300 €</Valeur> par système de charge.</Paragraphe>

</Chapitre>
<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Déclaration</Paragraphe>
</Titre><Paragraphe>Vous devrez déclarer en 2022 le montant des dépenses payées en 2021.</Paragraphe>
<Paragraphe>Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).</Paragraphe>
<Paragraphe>Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.</Paragraphe>
<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses.</Paragraphe>
</Attention>
</Chapitre>
</Texte><VoirAussi important="non">
<Dossier ID="N247" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Dossier>
<Dossier ID="N19785" audience="Particuliers">
<Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Dossier>
<Fiche ID="F1224" audience="Particuliers">
<Titre>Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) </Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact">
<Titre>Service d'information des impôts</Titre>
<Complement>Pour des informations générales</Complement>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
<Texte>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Vous êtes un particulier</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe>
								<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe>
							</Chapitre>
						<Chapitre>
<Titre>
<Paragraphe>Vous êtes un professionnel</Paragraphe>
</Titre>
								<Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe>
								<Paragraphe>
<MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence>
</Paragraphe>
								<Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe>
								<Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe>
							</Chapitre>
					</Texte>
</OuSAdresser>
<OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable">
<Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre>
<Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement>
<PivotLocal>centre_impots</PivotLocal>
<RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</OuSAdresser>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910323" ID="R58164">
<Titre>Code général des impôts : article 200 quater C</Titre>
<Complement>Crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique</Complement>
</Reference>
<Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042753644" ID="R58162">
<Titre>Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : article 53</Titre>
<Complement>Loi de finances pour 2021 (article 53)</Complement>
</Reference>
<ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice">
<Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</ServiceEnLigne>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41461" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/" audience="Particuliers">
<Titre>Site des impôts</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R1845" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4404" audience="Particuliers">
<Titre>Je déclare mes réductions et crédits d'impôt</Titre>
<Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source>
</PourEnSavoirPlus>
<QuestionReponse ID="F823" audience="Particuliers">Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F31179" audience="Particuliers">En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?</QuestionReponse>
</Publication>
