Quelles démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-17 Question-réponse text/xml F35708 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2691-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-20120912, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Quelles démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas. Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier : Déclaration de la donation Droits de donation Publicité foncière Donateur domicilié en France Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens. Monument historique Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée. Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995) Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle. Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996 Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle. Bien forestier ou agricole La donation bénéficie d'une exonération partielle. Donation d'un autre bien immobilier Vous devez payer des droits de donation. Donateur domicilié à l'étranger Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation. À savoirune convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Code général des impôts : article 750 ter Règles de territorialité pour les droits de donation BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation Je fais une donation Ministère chargé des finances Droits de donation Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?