Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ? Direction de l'information légale et administrative Transports Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une contravention. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-26 Question-réponse text/xml F35730 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159506&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000042593603/#LEGISCTA000042593603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167491/#LEGISCTA000006167491, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151010/#LEGISCTA000006151010, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137344/#LEGISCTA000006137344 Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous devez payer une contravention. Les règles varient selon que le péage est avec ou sans barrière. Péage avec barrière Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement. L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation. L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement. Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis. Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois. Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation : Véhicule prêté ou loué Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule Si nécessaire, copie du contrat de location Véhicule vendu Copie de la déclaration de vente du véhicule Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule Véhicule détruit Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule Usurpation de plaque d'immatriculation Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol Autre motif Votre protestation écrite Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant. En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €. Le délai de 2 mois court à partir de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée. À noteren cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €. Péage sans barrière Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement. L'avis de paiement contient une carte de paiement et une carte de protestation. L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent. Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement. Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €. Vous pouvez utiliser la carte de paiement ou un moyen de paiement indiqué dans l'avis. Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans ce même délai de 2 mois. Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute. Joignez les justificatifs correspondant à votre situation : Véhicule prêté ou loué Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule Si nécessaire, copie du contrat de location Véhicule vendu Copie de la déclaration de vente du véhicule Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule Véhicule détruit Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule Usurpation de plaque d'immatriculation Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol Autre motif Votre protestation écrite Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant. En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €. Le délai de 2 mois court à partir de la date de télépaiement automatisé ou de paiement en ligne ou de la date d'envoi du moyen de paiement ou de la protestation attestée par le cachet postal. Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans les 4 mois de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée. À noteren cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €. Amende à payer après interception du véhicule par les forces de l'ordre Transports Amende à payer après un contrôle automatisé (radar) Transports Code de la route : articles L121-1 à L121-6 Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2) Code de la route : articles R419-1 à R419-2 Amende pour non paiement du péage d'une autoroute (article R419-2) Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6 Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6) Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1 Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33 Procès-verbal et avis de paiement Contravention Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive Code pénal : articles R131-12 à R131-16-1 TTC Toutes taxes comprises Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ? Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ? Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ? Peut-on fumer en voiture ? Est-il interdit de faire des appels de phare ? Est-il interdit de klaxonner en voiture ?