Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès d'un même employeur de manière ininterrompue. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-15 Question-réponse text/xml F371 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035644154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195646/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195911/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195598, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195592/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026799932, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195602/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195596/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198529/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005154/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003053/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033010756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004799, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178128/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003582/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033003265/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004973, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195804, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198609/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006177853&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035638382 Fr isPartOf N480 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ? Travail Quitter son emploi Licenciement pour motif personnel (secteur privé) Déroulement Motifs du licenciement Procédure de licenciement Préavis de licenciement Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Indemnités Indemnité de licenciement du salarié en CDI Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) Indemnité compensatrice de congés payés Protections spécifiques Licenciement pour maladie Représentants du personnel Femme enceinte ou en congé maternité Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde. Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement. La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié). Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement Situation La période est-elle prise en compte ? Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminée Oui : l'ancienneté débute au 1er CDD Contrats discontinus Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat Embauche après un contrat de travail temporaire Oui : maximum 3 mois Embauche après un contrat d'apprentissage Oui : en totalité Stage de fin d'étude Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) En cas d'inaptitude non professionnelle Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement En cas d'inaptitude professionnelle Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté Congé parental d'éducation à temps plein Oui : la moitié de la durée du congé Congé parental d'éducation à temps partiel Oui : en totalité Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant Oui : en totalité Congé maternité Oui : en totalité Accident du travail Oui : en totalité Maladie professionnelle Oui : en totalité Congé de présence parentale Oui : en totalité Projet de transition professionnelle Oui : en totalité Congé de solidarité internationale Oui : en totalité Congé payés annuels Oui : en totalité Congé de solidarité familiale Oui : en totalité Congé de formation économique, sociale et syndicale Oui : en totalité Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse Oui : en totalité Congé proche aidant Oui : en totalité Congé mutualiste de formation Oui : en totalité Congé de présentation Oui : en totalité Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local Oui : en totalité Réserve opérationnelle Oui : en totalité Congé paternité Non Maladie non professionnelle Non Accident de trajet Non Mise à pied Non Activité partielle Non Congé sabbatique Non Grève Non Congés pour création d'entreprise Non Congés sans solde Non À notersi vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté. Indemnité de licenciement du salarié en CDI Travail Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11 Indemnité de licenciement Code du travail : article L1251-38 Contrat de travail temporaire Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17 Contrat d'apprentissage Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12 Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11) Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68 Démission pour élever un enfant Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28 Congé de maternité (article L1225-24) Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Code du travail  : articles L1226-7 à L1226-9-1 Accident du travail et maladie professionnelle Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59 Congé parental d'éducation (article L1225-54) Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65 Congé de présence parentale Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6 CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4) Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 Congé de solidarité internationale (article L3142-68) Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26 Stage (article L1221-24) Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13 Congé de solidarité familiale (article L3142-12) Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13 Congés de formation économique, sociale et syndicale (L2145-10) Code du travail : articles L3142-54 à L3142-57 Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55) Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 Activité partielle (chômage partiel) Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31 Congé sabbatique Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1 Congé de proche aidant (article L3142-21) Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 Congé de représentation Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88 Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82) Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1 Réserve opérationnelle Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70 Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67) Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 Inaptitude d'origine non professionnelle Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4 Transfert du contrat de travail Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. CDI Contrat de travail à durée indéterminée