Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Direction de l'information légale et administrative Argent Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F388 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162524/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162526/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179314/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1374-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1871-PGP.html, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2081-PGP Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Déclaration de revenus : mode d'emploi Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez. Vous venez de vous marier ou pacser En ligne Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Indiquez les informations suivantes : Date du mariage ou du Pacs Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus du nouveau foyer Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Sur place Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Indiquez les informations suivantes : Date du mariage ou du Pacs Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus du nouveau foyer Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Vous venez de divorcer ou rompre un pacs En ligne Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Indiquez les informations suivantes : Nombre de personnes à charge Personnes rattachées Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Sur place Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Indiquez les informations suivantes : Nombre de personnes à charge Personnes rattachées Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder En ligne Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Utilisez votre numéro fiscal personnel. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Indiquez les informations suivantes : Date du décès Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...) Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Sur place Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Indiquez les informations suivantes : Date du décès Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...) Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Vous venez d'avoir un enfant En ligne Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge. Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Sur place Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez. Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge. Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser. Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission. Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Impôt sur le revenu : calcul et paiement Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Argent Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle Argent Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier centre_impots Ministère chargé des finances France Services / Maison de services au public Pour être aidé dans sa déclaration msap Informations notariales Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées. Par téléphone 0 892 011 012 De 9h30 à 13h. Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d'un appel. En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire. Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6) Code général des impôts : articles 170 à 175 A Déclarations des revenus Code général des impôts : articles 193 à 199 Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis) Code général des impôts : articles 201 à 204 Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204) Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46 Présentation et contenu des déclarations Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Je me sépare Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Déclarez vos revenus en ligne Ministère chargé des finances Déclarer ses revenus l'année de son mariage Ministère chargé des finances Déclarer l'année de séparation Ministère chargé des finances Déclaration de revenus en cas de décès Ministère chargé des finances Déclarer mes revenus Ministère chargé des finances Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? Impôt sur le revenu : qui est imposable ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ? Impôt sur le revenu : quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? Impôt sur le revenu : comment indiquer son changement d'adresse ? Comment déterminer son domicile fiscal ? Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ? Je me sépare