Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Direction de l'information légale et administrative Justice L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-03-07 Question-réponse text/xml F399 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025747&idSectionTA=LEGISCTA000025026677&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025025741&idSectionTA=LEGISCTA000025026681&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions. L'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours. À l'issue de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement. Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou s'il refuse de laisser entrer l'huissier, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné : soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie, soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice. En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie. L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré. Saisies et recouvrements Justice Huissier de justice Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code des procédures civiles d'exécution : article L142-3 Principe Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 et L142-2 Procédure Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?