Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? Direction de l'information légale et administrative Argent L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F417 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017290&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191974&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191975&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163105&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163106&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP Fr isPartOf N31080 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? Argent Impôts, taxes et douane Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Demander un délai de paiement pour payer ses impôts  Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Rescrit fiscal Recours amiables Réclamation L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts. L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple : jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'impôt dû au titre des revenus 2020. Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription. Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2021 concernant votre impôt sur le revenu de 2017, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2024 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer. À notercertaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code civil : article 2231 Interruption du délai de prescription acquis Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171) Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation Livre des procédures fiscales : article L189 Interruption du délai de reprise Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?