Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Direction de l'information légale et administrative Argent Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-25 Question-réponse text/xml F418 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163088&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197480&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024533910&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022916635&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180034&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180133&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180066&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163105&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1388-PGP, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043099925 Fr isPartOf N31160 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Droits de succession et de donation Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? Argent Impôts, taxes et douane Droits de succession et de donation Droits de succession Déclaration Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Droits de donation Biens imposables et principales exonérations Calcul et paiement Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu'elle soit contrôlée. Cas général Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. À cette occasion, ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications. Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et sont correctement évalués. Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration. Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration. ExempleSi un décès est survenu le 5 janvier 2020, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2026. Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la déclaration. Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute. Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable. Contrôle à votre initiative Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement. Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple. La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré. Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute. Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable. Droits de succession et de donation Argent Règlement d'une succession Famille Droits de succession : déclaration Argent Notaire Pour s'informer sur la déclaration de succession notaire Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A Contrôle des déclarations (article 10) Livre des procédures fiscales : article L17 Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21 Contrôle des déclarations de succession Livre des procédures fiscales : article L21 B Contrôle de la déclaration sur demande Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B Procédure de rectification Livre des procédures fiscales : article L180 Délai de reprise pour les droits d'enregistrement Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183 Dispositions particulières concernant le délai de reprise Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement Demande de contrôle d'une déclaration de succession Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Actif successoral Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?