Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail La rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et assiette varient. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F469 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173055&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173099&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N511 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans la fonction publique Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique Travail Rémunération Rémunération dans la fonction publique Rémunération de base Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Régime indemnitaire Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) Aide sociale Cotisations salariales Pour un fonctionnaire Pour un contractuel Prise en charge des frais de transport Transport domicile-travail Frais de déplacement Changement de résidence administrative Cotisations salariales La rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et assiette varient. Revenus mensuels inférieurs à 13 712 € Cotisation, base de calcul et taux Cotisations Assiette Taux Cotisations retraite Retraite de base (Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale) Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature 0,40 % (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 428 € par mois 6,90 % Retraite complémentaire (Ircantec) Tranche A (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 428 € par mois 2,80 % Tranche B Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 428 € par mois 6,95 % Contributions sociales CSG 98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) CRDS 0,50 % non déductible du revenu imposable Supérieurs à 13 712 € Cotisation, base de calcul et taux Cotisations Assiette Taux Cotisations retraite Retraite de base (Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale) Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature 0,40 % Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 428 € par mois 6,90 % Retraite complémentaire (Ircantec) Tranche A Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 428 € par mois 2,80 % Tranche B Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 428 € par mois 6,95 % Contributions sociales CSG Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature 9,20 % (dont 2,40 % non déductible du revenu imposable) CRDS 0,50 % non déductible du revenu imposable Pour un fonctionnaire Travail Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5 Code de la sécurité sociale : article L136-8 Évolution des taux de cotisation Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Assiette des cotisations sociales Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions CSG Contribution sociale généralisée CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques