Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail Des autorisations d'absence pour enfant malade peuvent être accordées au parent de l'enfant pour en assurer momentanément la garde. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-25 Fiche pratique text/xml F489 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents, parents d'un enfant ou qui ont un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions. Vous vivez en couple Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour : soigner un enfant malade, ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple). Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service. L'enfant doit : avoir 16 ans maximum, ou être handicapé (quel que soit son âge). À noterl'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16me anniversaire de l'enfant. Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire). Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre. Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées. Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la nécessaire présence du parent auprès de l'enfant. Le nombre de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie en fonction de la situation de l'autre parent : Couple d'agents publics Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an à chaque parent est égal : pour un agent qui travaille à temps plein, à 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an, pour un agent qui travaille à temps partiel, à : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 8 jours pour chaque parent. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à 50 %). Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux. Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint indiquant : le nombre de jours d'autorisations d'absence dont ce dernier a bénéficié, et la quotité de temps de travail qu'il effectue. Si les autorisations susceptibles d'être accordées à la famille ont été dépassées, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante. Conjoint en recherche d'emploi Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) lorsque le conjoint de l'agent est sans emploi. Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail. Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence Le nombre de jours d'autorisations d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours pour un agent à temps plein) si le conjoint de l'agent ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde. Pour un agent travaillant à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail. Conjoint bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que l'agent Lorsque le conjoint de l'agent bénéficie de moins d'autorisations d'absence rémunérées que lui, l'agent peut demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre : 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours, et les autorisations d'absence de son conjoint. Par exemple, si le conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisations d'absence par an, l'agent a temps plein peut demander à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3). Vous élevez seul(e) votre enfant Les autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour : soigner un enfant malade, ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple). Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service. L'enfant doit : avoir 16 ans maximum, ou être handicapé (quel que soit son âge). À noterl'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16me anniversaire de l'enfant. Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire). Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre. Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées. Les agents doivent fournir un certificat médical ou toute autre pièce justifiant leur nécessaire présence auprès de leur enfant. Le nombre de jours d'autorisations d'absence pouvant être accordés par an est égal : pour un agent qui travaille à temps plein, à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 2 x 5 + 2 = 12 jours, pour un agent qui travaille à temps partiel, à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x (quotité de travail de l'agent), soit, par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (2 x 5 + 2) x 50 % = 6 jours. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours. Pour un agent à temps partiel, cette durée est proratisée en fonction de sa quotité de travail (par exemple 7,5 jours pour un agent travaillant à 50 %). Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)