Congé d'adoption dans la fonction publique Direction de l'information légale et administrative Travail Lors d'une adoption, vous pouvez bénéficier d'un congé. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à votre charge et de l'éventuelle répartition du congé avec l'autre parent. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon votre situation. Le congé est assimilé à une période d'activité. À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre emploi. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-23 Fiche pratique text/xml F537 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037063602&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172598&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528575, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005623507, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748868, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32767.pdf Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Congé d'adoption dans la fonction publique Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Congés liés à l'arrivée d'un enfant Lors d'une adoption, vous pouvez bénéficier d'un congé. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à votre charge et de l'éventuelle répartition du congé avec l'autre parent. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon votre situation. Le congé est assimilé à une période d'activité. À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre emploi. Fonction publique d'État (FPE) Fonctionnaire Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Service départemental d'aide sociale à l'enfance Agence française de l'adoption (Afa) Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national). Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre son congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un document justifiant qu'il est fonctionnaire et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Rappel si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum. Le congé est-il rémunéré ? Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité. Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si vous êtes remplacée pendant votre congé. Situation de l'agent pendant le congé La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels. Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. À noter si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée. Réintégration en fin de congé À la fin du congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent. Contractuel Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Service départemental d'aide sociale à l'enfance Agence française de l'adoption (Afa) Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national). Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre votre congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un justificatif de sa situation professionnelle et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Rappel si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum. Le congé est-il rémunéré ? Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service. Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'administration qui vous accorde le congé. Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois. Si vous avez au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence vous est versé en totalité pendant votre congé. Il en est de même de l'indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient à votre chef de service d'établir si votre congé a eu un impact sur votre activité. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si vous êtes remplacée pendant votre congé. Si vous avez moins de 6 mois de services, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous justifiez de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer Vous avez travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer Vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 10 403,75 € au cours des 6 mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer. Situation de l'agent pendant le congé Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants : Congés annuels Congé pour formation syndicale Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour formation professionnelle Congé de représentation Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT) Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé de maternité, de paternité ou d'adoption Congé parental Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé non rémunéré pour raisons de famille Congé non rémunéré pour convenances personnelles Congé non rémunéré pour création d'une entreprise Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. Réintégration en fin de congé Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat. Territoriale (FPT) Fonctionnaire Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Service départemental d'aide sociale à l'enfance Agence française de l'adoption (Afa) Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national). Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre son congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un document justifiant qu'il est fonctionnaire et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Rappel si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum. Le congé est-il rémunéré ? Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité. Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération dans votre collectivité. Situation de l'agent pendant le congé La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels. Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. À noter si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée. Réintégration en fin de congé À la fin du congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent. Contractuel Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Service départemental d'aide sociale à l'enfance Agence française de l'adoption (Afa) Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national). Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre votre congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un justificatif de sa situation professionnelle et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Rappel si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum. Le congé est-il rémunéré ? Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service. Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'administration qui vous accorde le congé. Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois. Si vous avez au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence vous est versé en totalité pendant votre congé. Il en est de même de l'indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération dans votre collectivité. Si vous avez moins de 6 mois de services, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous justifiez de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer Vous avez travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer Vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 10 403,75 € au cours des 6 mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer. Situation de l'agent pendant le congé Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants : Congés annuels Congé pour formation syndicale Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour formation professionnelle Congé de représentation Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé de maternité, de paternité ou d'adoption Congé parental Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé non rémunéré pour événements familiaux Congé non rémunéré pour convenances personnelles Congé non rémunéré pour création d'une entreprise Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. Réintégration en fin de congé Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat. Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Service départemental d'aide sociale à l'enfance Agence française de l'adoption (Afa) Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national). Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si vous et l'autre parent adoptif êtes tous 2 fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre son congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un document justifiant qu'il est fonctionnaire et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Rappel si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une disponibilité de 6 semaines maximum. Le congé est-il rémunéré ? Pendant votre congé, votre traitement indiciaire continue de vous être versé en totalité. Il en est de même de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les primes et indemnités sont versées dans les conditions fixées par les textes qui les prévoient. Situation de l'agent pendant le congé La durée du congé d'adoption est prise en compte pour la retraite et pour déterminer vos droits à avancement d'échelon et de grade. Le congé d'adoption ne modifie pas vos droits à congés annuels. Il ne peut pas avoir d'influence sur votre évaluation professionnelle. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. À noter si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé, mais la date d'effet de votre titularisation n'est pas modifiée. Réintégration en fin de congé À la fin du congé, vous êtes réaffecté dans votre ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas vous être proposé, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi être affecté, à votre demande, dans un emploi le plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation prévues pour certains agents ou certaines situations le permettent. Contractuel Bénéficiaire Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes : Service départemental d'aide sociale à l'enfance Agence française de l'adoption (Afa) Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national). Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Si l'autre parent adoptif travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé, le congé peut être réparti entre vous. Quelle est la durée du congé ? La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents. Durée du congé d'adoption Nombre d'enfants adoptés Nombre d'enfants déjà à charge Durée du congé s'il est pris par 1 seul parent Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents 1 0 ou 1 10 semaines 10 semaines + 11 jours 2 ou plus 18 semaines 18 semaines+ 11 jours 2 ou plus Peu importe le nombre 22 semaines 22 semaines + 18 jours En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours. Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée. Comment faire la demande ? Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre votre congé. Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant. Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un justificatif de sa situation professionnelle et indiquer quelle répartition vous souhaitez. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande. Rappel si vous devez vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un congé non rémunéré de 6 semaines maximum. Le congé est-il rémunéré ? Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service. Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'établissement qui vous accorde le congé. Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois si elle était volontaire et 1 an si elle était involontaire. Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte. Si vous avez au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence vous est versé en totalité pendant votre congé. Il en est de même de l'indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge. Les primes et indemnités sont versées dans les conditions fixées par les textes qui les prévoient. Si vous avez moins de 6 mois de services, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous justifiez de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer Vous avez travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer Vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 10 403,75 € au cours des 6 mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer. Situation de l'agent pendant le congé Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants : Congés annuels Congé pour formation syndicale Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congé pour formation professionnelle Congé de représentation Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé de maternité, de paternité ou d'adoption Congé parental Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants Congé de solidarité familiale Congé non rémunéré pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé non rémunéré pour raisons familiales Congé non rémunéré pour convenances personnelles Congé non rémunéré pour création d'une entreprise Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution. Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé. Réintégration en fin de congé Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente. Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat. Code de la sécurité sociale : article L161-6 Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7 Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE article 34-5°-d Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT article 57-5°-d Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH article 41-5°-d Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Articles 10, 11, 14-1, 28, 33 Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Articles 13, 14, 18-1, 28, 30 Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT Article 7 Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État Article 22 Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH Article 25 Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Organismes autorisés pour l'adoption (OAA) Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Sujétion Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche,etc.) Mois civil Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) CHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?