Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Direction de l'information légale et administrative Argent Un couple co-emprunteur d'un crédit (immobilier ou consommation) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-20 Question-réponse text/xml F548 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031314&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035285 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Lorsqu'un couple prend un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur. Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons : Il est possible de rembourser par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs. Il est possible de demander à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs, l'autre continuant seul à rembourser le crédit immobilier et à en être le garant. Il est possible de demander à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs en lui proposant en contrepartie un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution). La banque demandera des garanties équivalentes. Code civil : articles 1310 à 1319 Solidarité de la part des débiteurs Code civil : articles 1346 à 1346-5 Paiement avec subrogation Hypothèque Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ? Peut-on faire lever un hypothèque ? Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ? Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?