Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative Travail Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-30 Fiche pratique text/xml F583 http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32767.pdf, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026799954&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172185&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000362602, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728910, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546248, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748868, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027436189 Fr isPartOf N19978 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans la fonction publique Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant Travail Congés Congés dans la fonction publique Jours non travaillés Congés annuels Congé bonifié Jours fériés Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé d'adoption 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé parental Maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Absence pour garde ou handicap d'un enfant Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Autorisations d'absence pour événement familial Décès d'un proche Mariage ou Pacs Congés liés à l'arrivée d'un enfant Réforme de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours. La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenant avant cette date. Toutefois, le congé de 25 jours s'applique pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l'enfant est prévue le 5 juillet 2021 mais qu'elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours s'applique. Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum. Fonctionnaire De quoi s'agit-il ? Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Bénéficiaires Le congé de paternité peut être accordé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. Démarche Délai de prévenance Cas général La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Hospitalisation de l'enfant Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité est accordé automatiquement pendant tout ou partie de la période d'hospitalisation. Les unités de soins spécialisés pour l'attribution du congé de paternité sont les suivantes : Unités de néonatalogie Unités de réanimation néonatale Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale. L'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Décès de la mère lors de l'accouchement La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal, le congé de paternité est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère. Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal. Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pièces à fournir Vous êtes le père de l'enfant La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance Copie du livret de famille mis à jour Copie de l'acte de reconnaissance À noteren cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance Document attestant que vous vivez avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur). À noteren cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. Durée du congé Naissance d'un enfant 11 jours calendaires maximum Naissance multiple 18 jours calendaires maximum Hospitalisation immédiate après la naissance Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires Cette période est cumulable avec la période de 11 ou 18 jours. À noterle congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance. Rémunération Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont maintenus en intégralité pendant le congé. Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne sont pas versées si la fonctionnaire en congé est remplacée. Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire. Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. Effets du congé sur la carrière Fonctionnaire titulaire Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité. Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite. Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé. À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation. Fonctionnaire stagiaire Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité. Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite. Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé. À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation. Le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation. Contractuel De quoi s'agit-il ? Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En outre, lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et la personne vivant avec la mère peuvent bénéficier d'un congé de paternité supplémentaire. Bénéficiaires Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux agents contractuels en CDD ou en CDI. Durée du congé Naissance d'un enfant 11 jours calendaires maximum Naissance multiple 18 jours calendaires maximum Hospitalisation immédiate après la naissance Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires Cette période est cumulable avec la période de 11 ou 18 jours. À noterle congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance. Démarche Délai de prévenance Cas général La demande de congé doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant et peut se poursuivre au-delà. Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Hospitalisation de l'enfant Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité est accordé automatiquement pendant tout ou partie de la période d'hospitalisation. Les unités de soins spécialisés pour l'attribution du congé de paternité sont les suivantes : Unités de néonatalogie Unités de réanimation néonatale Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale. L'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Décès de la mère à l'accouchement La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant. Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal, le congé de paternité est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère. Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal. Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pièces à fournir Vous êtes le père de l'enfant La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance Ou copie du livret de famille mis à jour Ou copie de l'acte de reconnaissance Et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. À noteren cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance Et document attestant que vous vivez avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur) Et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. À noteren cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis. Rémunération L'agent a au moins 6 mois de services Le traitement indiciaire est maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services. Soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration. Soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières. Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont également versés en intégralité. Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire. Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne sont pas versées si la fonctionnaire en congé est remplacée. Dans la fonction publique territoriale, les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir que le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire. Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. L'agent a moins de 6 mois de services L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier. Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Effets du congé sur la situation administrative de l'agent Le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. L'agent à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé. À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent. Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Code de la sécurité sociale : article L331-8 Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Article 34-5° Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 57-5° Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 41-5° Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Articles 15, 16, 17, 32 Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Articles 10, 11, 12, 33 Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH Articles 13, 14 Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE Article 2 Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT Article 2 Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH Article 2 Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Sujétion Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche,etc.) Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?