Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? Direction de l'information légale et administrative Famille Vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-13 Question-réponse text/xml F598 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182379&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182474&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486 Fr isPartOf N54 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille École primaire (maternelle et élémentaire) Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ? Famille Scolarité École primaire (maternelle et élémentaire) Inscription à l'école À l'école maternelle À l'école primaire (élémentaire) Déménagement Programme scolaire À l'école maternelle  l'école primaire (élémentaire) Vie quotidienne Horaires d'une journée à l'école Accueil en cas de grève Surveillance des élèves Restauration scolaire Sortie et voyage scolaires Santé à l'école primaire Passage et redoublement Passage, redoublement ou saut de classe Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) Rôle et participation des parents Information des parents sur la scolarité des enfants Représentants des parents d'élèves Conseil d'école Coût de la scolarité A l'école maternelle A l'école primaire (élémentaire) Vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez. Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande. Choix de la famille Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune, même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile. Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école. Vous devez enfin finaliser par l'inscription auprès de la direction de l'école. Mairie mairie Il n'y a pas d'école dans votre commune Si votre commune ne dispose pas d'école publique, vous pouvez inscrire votre enfant dans une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune. Vous devez inscrire tout d'abord votre enfant auprès du maire de la commune d’accueil avant de finaliser par l'inscription auprès de la direction de l'école. Mairie mairie L'école de votre commune n'a pas de cantine ou de garderie Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, vous pouvez alors inscrire votre enfant dans une autre commune. Vous n'avez pas dans ce cas à obtenir l'accord préalable du maire de votre commune. Cependant, il faut impérativement que les responsables de l'enfant exercent une activité professionnelle. Nécessité en raison de l'état de santé de l'enfant Si l'état de santé de votre enfant nécessite, d'après un médecin de santé scolaire ou assermenté, une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle de résidence de la famille, vous pouvez inscrire votre enfant dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins. Vous n'avez pas besoin d'obtenir au préalable l'accord du maire de votre commune. Vous devez inscrire votre enfant auprès du maire de la commune d'accueil avant de finaliser par l'inscription auprès de la direction de l'école. Mairie mairie Scolarisation d'une fratrie Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire. L'accord préalable du maire n'est pas nécessaire. Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9 Scolarisation dans une autre commune (article L212) Code de l'éducation : articles R212-21 à R212-23 Scolarisation dans une autre commune Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur) Responsable de l'élève Personne(s) assumant la charge effective et permanente de l'élève au sens de la législation sur les prestations familiales ou élève majeur autonome financièrement