Peut-on déshériter ses enfants ? Direction de l'information légale et administrative Famille Déshériter ses enfants est interdit par la loi française mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la succession Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-07 Question-réponse text/xml F606 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150544&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1421143114796&uri=CELEX:02012R0650-20120705 Fr isPartOf N16265 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Testament Peut-on déshériter ses enfants ? Famille Succession Testament Établir un testament Établir un testament-partage Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Résidence du défunt en France Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française s'applique et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire. La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.). La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires. Réserve héréditaire et quotité disponible Nombre d'enfants Réserve héréditaire Quotité disponible Aucun enfant Défunt marié 1/4 (conjoint) 3/4 Défunt non marié Aucune Tout 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 ou plus 3/4 1/4 Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €. Résidence à l'étranger Lorsqu'un français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers). Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Toutefois, un français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes : Exprimer clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable Être français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès. Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme. Attentionune loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public. Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Testament Famille Préparer sa succession : donation Famille Notaire Pour s'informer notaire Code civil : articles 912 à 917 Réserve héréditaire et quotité disponible Règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions Loi applicable aux successions Résidence Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence Réserve héréditaire Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants Code civil : articles 912 à 917 Quotité disponible Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament Code civil : articles 912 à 917 Ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit Héritier réservataire Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale Code civil : articles 912 à 917 Quelles sont les règles pour hériter ? Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?