Troubles de voisinage : bruits de comportement Direction de l'information légale et administrative Logement Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-30 Fiche pratique text/xml F612 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006834602&idSectionTA=LEGISCTA000006159328&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164555&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035426103&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419495, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009/#LEGISCTA000006151009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576846&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805 Fr isPartOf N356 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Troubles de voisinage Troubles de voisinage : bruits de comportement Logement Vie pratique dans un logement Troubles de voisinage Bruits de voisinage liés au comportement Bruits d'activités (chantier, discothèque, ...) Nuisances olfactives (odeurs) Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit. Bruits punissables La nuit Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit : par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...), ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...), ou par un animal (exemple : aboiements). Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne. Il n'existe pas d'heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c'est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil. Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps. Il y a tapage nocturne lorsque : l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mairie mairie À savoirles nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage. En journée En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps. Il peut s'agir du bruit causé par : un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête familiale, ...), ou une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...), ou un animal (exemple : aboiements). Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits (exemple : bruit de tondeuse) à certaines heures dans votre commune ou votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie. Mairie mairie À savoirles nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage. Démarches préalables Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement : Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit. Si votre voisin ne respecte pas ce règlement, il faut en avertir le syndic de copropriété. Le syndic est notamment en charge de faire appliquer ce règlement. Si vous êtes un des copropriétaires, vous pouvez saisir directement le syndic. Si vous êtes locataire, vous devez contacter le propriétaire pour qu'il s'adresse au syndic. Demander à la mairie s'il existe un arrêté relatif au bruit. Un arrêté peut par exemple autoriser l'usage des tondeuses à gazon à certains horaires seulement. Si votre voisin ne respecte pas l'arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire, qui a l'obligation de garantir la tranquillité des habitants de la commune. Mairie mairie Informer l'auteur du bruit de la gêne qu'il occasionne. S'il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception. S'il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement de son locataire. Faites appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal. Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu'il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour faire ensuite éventuellement appel au juge. Huissier de justice huissier_justice Faire appel à la police ou la gendarmerie Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble. Porter plainte Tapage nocturne Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de : 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) 180 € au-delà de ce délai À savoirune personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement. En journée Vous pouvez faire appel à la police, la gendarmerie ou la police municipale pour faire constater le trouble, lorsque l'auteur commet : du tapage injurieux (insultes) ou des bruits intenses, répétés ou longs Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de : 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) 180 € après ce délai À savoirune personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement. En cas de dénonciation calomnieuse Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République. Saisir le tribunal Tentative de conciliation Il est obligatoire de faire tout d'abord appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur pour pouvoir ensuite saisir le tribunal. Conciliateur de justice conciliateur_justice Fédération des associations de conciliateurs de justice Saisie du tribunal Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire. Rappelil est obligatoire de faire tout d'abord appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) pour pouvoir ensuite saisir le tribunal. Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande : Courriers échangés avec l'auteur du bruit Constat d'huissier, procès-verbal Témoignages, pétition Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé, ... Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu. Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. À savoirl'acheteur d'un logement peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l'a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, ...). En cas de procédure abusive Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé. Une procédure est considérée comme abusive : si elle a été lancée dans un seul but de nuire, si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés, ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires. La personne ainsi condamnée risque alors : une amende civile d'un maximum de 10 000 €, et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante. Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience. Conciliateur de justice Justice Porter plainte Justice Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...) Logement Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de l'environnement : article L571-1 Lutte contre le bruit Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1 Pouvoirs du maire en matière de bruit Code de l'environnement : article R571-96 Bruits constitutifs de troubles de voisinage Code pénal : article R623-2 Sanctions prévues Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8 Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7) Code de procédure pénale : article 529-1 Délai de paiement de l'amende forfaitaire Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Obligation d'une tentative de conciliation : article 4 Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant après échec des démarches amiables Institut national de la consommation (INC) Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs Ministère chargé de l'environnement Guide pratique du maire : bruits de voisinage Ministère des solidarités et de la santé Guide pratique : isoler son logement du bruit Agence de la transition écologique (Ademe) Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?