Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ? Direction de l'information légale et administrative Logement Pour une caravane, les règles à respecter dépendent de sa durée d'installation dans votre jardin. Mais s'agissant d'un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-20 Question-réponse text/xml F620 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721199, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031721213&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188285&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188279/ Fr isPartOf N31030 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Vie pratique en logement individuel (maison) Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ? Logement Vie pratique dans un logement Vie pratique en logement individuel (maison) Mitoyenneté (droits des voisins) Bornage de terrains Ouvertures (fenêtres, balcons) Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) Murs Plantations (haies, arbres, arbustes...) Aménagements extérieurs (loisirs et travaux) Piscine privative Annexes extérieures Travaux extérieurs Autres aménagements Récupération de l'eau de pluie Toiture photovoltaïque Chauffage solaire Pour une caravane, les règles à respecter dépendent de sa durée d'installation dans votre jardin. Mais s'agissant d'un mobile-home, son installation dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée. Caravane Moins de 3 mois par an Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment. Attentionles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Plus de 3 mois par an L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable à déposer en mairie. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13404 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Attentionles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Mairie mairie Mobile-home L'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée. Vie pratique en logement individuel (maison) Logement Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Code de l'urbanisme : articles R111-47 à R111-50 Stationnement et entreposage d'une caravane Code de l'urbanisme : articles R111-41 à R111-46 Stationnement et entreposage d'un mobile-home Code de l'urbanisme : article R421-1 Installation de moins de 3 mois Code de l'urbanisme : articles *R421-23 à *R421-25 Installation de plus de 3 mois Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet