Quelles sont les règles à respecter lors d'un examen ou concours public ? Direction de l'information légale et administrative Famille La communication entre candidats est considéré comme de la triche et l'utilisation d'un portable comme de la fraude, les auteurs seront sanctionnés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-04 Question-réponse text/xml F622 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314853, http://www.education.gouv.fr/cid56293/mene1109846c.html Fr isPartOf N10481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Diplômes Quelles sont les règles à respecter lors d'un examen ou concours public ? Famille Scolarité Diplômes PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale Diplômes professionnels (BEP, CAP...) Baccalauréat Validation des acquis de l'expérience (VAE)  Lorsque vous êtes candidat à un examen (bac par exemple) ou à un concours (agrégation par exemple), vous devez respecter des règles relatives au bon déroulement de l'épreuve. Celles-ci concernent notamment l'accès et la sortie de la salle d'examen. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous pouvez être considéré comme un fraudeur. Vous risquez alors une amende et une peine de prison. Accès à la salle Horaires Les horaires d'accès à la salle sont précisés sur la convocation. Vous ne pouvez pas choisir votre place. Vous devez vous installer à la place qui vous a été attribuée. Aucun candidat ne peut entrer après l'ouverture de l'enveloppe contenant le sujet. Exceptionnellement, le chef de centre peut autoriser un candidat à entrer. Cependant, il ne disposera pas de temps supplémentaire. Attentionune heure après le début de l'épreuve, aucun candidat ne peut être autorisé à entrer dans la salle, quel que soit le motif de son retard. Vérification de l'identité du candidat Présentez votre convocation et une pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de conduire) en cours de validité avec votre photo. En cas de perte ou de vol, vous pouvez présenter le récépissé de la déclaration de vol ou de perte. À savoirsi vous êtes étranger et que vous ne pouvez pas présenter une pièce d'identité, vous devez demander à votre chef d'établissement de vous fournir un certificat de scolarité récent avec votre photo. Matériel autorisé Il est précisé sur la convocation. Le matériel non autorisé (sacs, cartables,...) est regroupé dans une partie de la salle. Aucun candidat ne peut y avoir accès pendant l'épreuve. Vous pouvez utiliser une calculatrice seulement si cela est spécifiée dans le sujet de l'épreuve. Vous pouvez utiliser uniquement le papier fourni par l'administration (y compris le brouillon). Votre téléphone portable doit être éteint et rangé dans un sac ou confié au surveillant de la salle. Communication Vous ne pouvez pas communiquer avec les autres candidats pendant l'épreuve. L'utilisation d'un téléphone portable ou d'un appareil permettant l'échange d'informations est considérée comme une tentative de fraude. Fraude En cas de tentative ou de flagrant délit de fraude, le surveillant de salle intervient pour y mettre fin. Il rédige un rapport, transmis au recteur pour les éventuelles poursuites judiciaires. Le surveillant veille à ce que le candidat fautif termine l'épreuve. Le chef de centre peut cependant décider d'expulser de la salle un candidat dans l'un des cas suivants : Le candidat a pris l'identité d'une autre personne Le candidat perturbe le déroulement de l'épreuve. La fraude constitue un délit. Son auteur et ses complices risquent jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende. Sortie de la salle Sortie provisoire Aucun candidat ne peut sortir pendant la 1re heure de l'épreuve. Après, vous pouvez être autorisé à quitter la salle temporairement par le surveillant de salle (pour aller aux toilettes par exemple). Les candidats sortent un par un, sans leur copie et sans obtenir de temps supplémentaire. Sortie définitive Lorsque vous quittez définitivement la salle d'examen, vous devez respecter les étapes suivantes : Remettre votre copie, sans signe distinctif, même si c'est une copie blanche Signer la liste d'émargement. La sortie définitive est interdite avant la fin de la 1re heure. Impossibilité de participer à l'épreuve Si vous ne pouvez pas participer à l'épreuve, pour des raisons de santé par exemple, vous devez avertir rapidement l'organisateur de l'examen ou du concours. Dans certains cas, une session de remplacement peut être prévue. Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics Circulaire n°2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d'accès et de sortie des salles d'examen Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?