Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ? Direction de l'information légale et administrative Travail Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 1er janvier 2013. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-24 Question-réponse text/xml F623 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164387&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Agent contractuel, puis titularisé : quels sont les droits pour la retraite ? Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 1er janvier 2013. Titularisé avant 2013 Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. Et, lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire. La validation des services était soumise à conditions. Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et, à partir de 2005, à la RAFP. Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. Et, depuis 2015, il n'est plus possible de demander la validation de ses services de contractuel. Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non : une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav, et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec. Titularisé en 2013 ou 2014 Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire. La validation des services était soumise à conditions. Vos cotisations retraite de contractuel au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d'appartenance, et à la RAFP. Une telle demande n'est plus possible depuis 2015. Si vous avez été contractuel puis fonctionnaire, vous aurez selon que vos services de contractuel ont été validés ou non : une retraite de base du SRE ou de la CNRACL ou 2 retraites de base du SRE ou de la CNRACL et de la Cnav, et une retraite complémentaire de la RAFP ou 2 retraites complémentaires de la RAFP et de l'Ircantec. Titularisé à partir de 2015 Il faut justifier d'au moins 2 ans de services dans la fonction publique pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. Si vous avez été d'abord contractuel, vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale ( Cnav) et à l'Ircantec. Depuis que vous êtes fonctionnaire, vous cotisez au SRE ou à la CNRACL, selon votre fonction publique d’appartenance, et à la RAFP. À votre retraite, vous recevrez une pension de ces 4 caisses de retraite. Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5 Fonction publique d'État Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Fonction publique territoriale ou hospitalière (article 8) Cnav Caisse nationale d'assurance vieillesse SRE Service des retraites de l'État Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques RAFP Retraite additionnelle de la fonction publique CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?