Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ? Direction de l'information légale et administrative Argent Il n'est pas possible de consulter la déclaration des revenus ou l'avis d'impôt d'un tiers. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F632 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180056&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7726-PGP Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ? Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable. Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département. Vous devez alors vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, en étant muni d'une pièce d'identité. À notersi vous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justice, vous pouvez accéder aux informations dans un autre département, si elles concernent celui qui doit vous verser la pension. Si vous devez verser une pension, vous pouvez accéder aux informations qui elles concernent la personne à qui vous devez la verser. Cas général Direction départementale des finances publiques dd_fip À Paris Vous devez prendre rendez-vous par écrit. DRFIP de Paris - Pôle Gestion Fiscale Pour prendre rendez-vous par courriel drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr Pour prendre rendez-vous par courrier papier DRFIP de Paris Pôle Gestion Fiscale Division des Particuliers et des Amendes 9, Place Saint Sulpice 75292 Paris cedex 06 Vous pourrez notamment avoir accès aux informations suivantes : Nom, 1ère lettre du prénom et adresse Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial Revenu imposable Montant de l'impôt sur le revenu. Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé et ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A Publicité de l'impôt Bofip-Impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ? Ministère chargé des finances Informations sur l'imposition d'un tiers me versant une pension alimentaire Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Quotient familial Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial Ministère chargé des finances