Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Question-réponse text/xml F662 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188285&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025542764&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028678417&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025100242&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface. Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU. Mairie mairie Les règles diffèrent selon le territoire concerné. Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver. Cas général Autorisation requise Surfaces de l'abri de jardin Autorisation requise Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Aucune autorisation Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² Déclaration préalable de travaux Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul. Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme Secteur protégé Autorisation requise Surfaces de l'abri de jardin Autorisation requise Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Déclaration préalable de travaux (DP) Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² Déclaration préalable de travaux (DP) Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul. Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme À notertoute construction de plus de 5 m² est soumise à la taxe d'aménagement. Travaux Logement Permis de construire Logement Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Mairie mairie Code de l'urbanisme : article R421-1 Dispositions générales Code de l'urbanisme : article R*421-2 Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés Code de l'urbanisme : article R421-9 Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés Code de l'urbanisme : article R421-11 Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme Emprise au sol d'une construction Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Surface de plancher d'une construction Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme Sites patrimoniaux remarquables Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public Site inscrit (ou classé) Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1 Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? J'achète un logement