Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge, de handicap et d'affiliation à sécurité sociale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-02 Fiche pratique text/xml F672 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398968/2020-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172605, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172606&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172608&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736513, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173389&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173390&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173391&cidTexte=LEGITEXT000006073189 Fr isPartOf N31700 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Invalidité Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Social - Santé Handicap Invalidité Invalidité dans le secteur privé Pension d'invalidité de la Sécurité sociale Majoration pour tierce personne (MTP) Invalidité dans le secteur public Invalidité temporaire Retraite (invalidité permanente) Invalidité dans le secteur privé Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation. Conditions Conditions d'incapacité Vous êtes considéré comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%). Cela signifie que vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région. À savoirsi l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente. Conditions d'affiliation à la sécurité sociale Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité. En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes : Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité ExempleVotre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) : Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019. Vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 605 €. Démarche Faire la demande Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même. Demande à l'initiative de votre CPAM Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension. Demande à votre initiative Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant). Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité. Demande de pension d'invalidité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pièces à fournir (copies) : Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative) Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire). Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes : Consolidation de votre blessure Constatation médicale de votre invalidité Stabilisation de votre état de santé Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum) Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie Réponse de la CPAM La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant : soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension, soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée. Recours Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez  soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande, soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM). Montant Catégories d'invalidité Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation : Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur Catégorie Situation 1re catégorie Invalide capable d'exercer une activité rémunérée 2e catégorie Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque 3e catégorie Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie. À savoirle classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie. Formule de calcul Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2020). La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes : Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité Catégorie d'invalidité Pourcentage du salaire annuel moyen Montant mensuel minimumde la pension d'invalidité Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité 1re catégorie 30 % 293,97 € 1 028,40 € 2e catégorie 50 % 293,97 € 1 714,00 € 3e catégorie 50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne 1 420,38 € 2 840,42 € Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail. Prélèvements et imposition La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes : Impôt sur le revenu Contributions sociales (CSG et CRDS) Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement. La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes. Versement Date d'effet La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes : Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans) Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil. Périodicité de versement Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre). Âge de la retraite Cas général Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans. À notersi vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit. Vous travaillez Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes : Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique Année de naissance Âge de départ à la retraite à taux plein automatique Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein 1954 66 ans et 7 mois 165 trimestres (41 ans et 3 mois) 1955 - 1956 - 1957 67 ans 166 trimestres (41 ans et 6 mois) 1958 - 1959 - 1960 67 ans 167 trimestres (41 ans et 9 mois) 1961 - 1962 - 1963 67 ans 168 trimestres (42 ans) 1964 - 1965 - 1966 67 ans 169 trimestres (42 ans et 3 mois) 1967- 1968 - 1969 67 ans 170 trimestres (42 ans et 6 mois) 1970 - 1971 - 1972 67 ans 171 trimestres (42 ans et 9 mois) 1973 et après 67 ans 172 trimestres (43 ans) Vous êtes au chômage Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans. Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite. Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite. Assurance maladie - 3646 Pour toute information complémentaire Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements. Par téléphone 3646 Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h. Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile. Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique). Par messagerie Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions. Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17 Condition d'invalidité Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6 Montant de la pension d'invalidité Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9 Démarche Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17 Age de la retraite Code de la sécurité sociale : article D341-1 Age de la retraite Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17 Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5 Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3 Condition d'invalidité Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7 Montant de la pension d'invalidité Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13 Démarche Demande de pension d'invalidité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Votre pension d'invalidité Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) À terme échu (versement des pensions de retraite) À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts Mois civil Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date) Consolidation En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent Smic Salaire minimum interprofessionnel de croissance CPAM Caisse primaire d'assurance maladie Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ? Maladie ou maternité d'un salarié invalide : quelles conséquences ? Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ? Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ? Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?