Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F751 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156028&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185861, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172522&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156083&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031795511&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006155821/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000730599, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000719022, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036556434 Fr isPartOf N418 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie Social - Santé Sécurité sociale Remboursement des soins par la sécurité sociale Conditions du remboursement des soins Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Ticket modérateur, forfait, franchises Carte Vitale Ordonnance Feuille de soins Accord (entente) préalable Tiers payant Remboursement par type de dépense Consultation médicale Consultation médicale d'un enfant Téléconsultation Hospitalisation Médicaments Frais de transports Cure thermale Lunettes et lentilles Soins dentaires Remboursement à 100 % Affectation de longue durée (ALD) Femme enceinte Remboursement par type de dépense Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement. Conditions de prise en charge Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal. Prescription pour une affection médicale précise L'assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes : Affection des muqueuses bucco-linguales Affection digestive Affection psychosomatique Affection urinaire Dermatologie Gynécologie Maladie cardio-artérielle Neurologie Phlébologie Rhumatologie Troubles du développement chez l'enfant Troubles des voies respiratoires Établissement thermal agréé ou conventionné Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie. Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection. À savoirsi vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S), les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas le tarif conventionnel. Durée de la cure Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs. Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués. Démarches à accomplir Demande de prise en charge Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139*02 constitué de 2 parties : Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires). Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources). Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par votre médecin. Le formulaire contient une notice explicative (cerfa n°50270#03). Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Accord de prise en charge En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140*04 intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation". Le formulaire est constitué de 3 volets : Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Votre prise en charge est valable pour l'année civile en cours. Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an. Frais pris en charge et taux de remboursement Frais médicaux Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante : Forfait de surveillance médicale (80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure) Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge. Frais d'hébergement et de transport Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé 14 664,38 €. Ce plafond est majoré de 50 %, soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge. Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport Situation familiale Plafond de ressources Personne seule 14 664,38 € Couple 21 996,57 € Couple + 1 ayant droit 29 328,76 € Couple + 2 ayants droit 36 660,95 € Les frais de transport sont pris en charge à 65 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs. Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d'un forfait fixé à 150,01 €, soit une prise en charge de 97,50 €. Indemnités journalières Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription. Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2019 vos ressources ne doivent pas dépasser 41 136. Et, pour une cure thermale prescrite en 2020, vos ressources ne doivent pas dépasser41 136 €. Ce plafond est majoré de 50 %, soit 20 568 € pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge, en 2020. Prises en charge particulières Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Cure thermale : situations ouvrant droit à une prise en charge particulière Situation de l'assuré Nécessité de l'avis du service médical de votre caisse Prise en charge des frais médicaux Prise en charge des frais de transport et d'hébergement Cure liée à une affection de longue durée (ALD) elle-même prise en charge à 100 % Non 100 % sur la base des tarifs conventionnels Sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus Cure liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle Oui 100 % sur la base des tarifs conventionnels Sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus Cure avec hospitalisation Oui Identique à une cure "normale" + 80 % des frais d'hospitalisation Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel. Identique à une cure "normale" pour les frais de transport. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Médecin medecin Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-22 Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-1-7-2) Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22 Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal (article L162-21) Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42 Conditions de prise en charge liée à l'établissement thermal Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3 Couverture des frais de traitement - indemnités journalières en cas d'arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale (article L321-1) Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24 Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24) Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5 Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1) Arrêté du 22 mars 1994 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie Prise en charge transport et hébergement (article 3) Convention nationale du 8 novembre 2017 organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources). Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Prise en charge administrative de cure thermale et facturation Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Demande de cure thermale - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Faire une cure thermale Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Tarif conventionnel (Assurance maladie) Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité. Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16 Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?