Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Direction de l'information légale et administrative Argent Votre résidence principale est celle où vous habitez effectivement et habituellement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F752 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179570&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/539-PGP, http://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930400211.html Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Vous n'avez qu'une résidence en France Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus. À savoirun mobile home peut être considéré comme résidence principale. Vous avez plusieurs résidences en France Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement. Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 10 à 11 Lieu d'imposition Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale Site des impôts Ministère chargé des finances