Qu'est-ce qu'une amnistie ? Direction de l'information légale et administrative Justice L'amnistie permet d'effacer certaines condamnations de son casier judiciaire. Elle est décidée par une loi votée par le parlement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-27 Question-réponse text/xml F779 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165272&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Fr isPartOf N275 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Condamnations et peines Qu'est-ce qu'une amnistie ? Justice Sanctions pénales Condamnations et peines Peines principales et complémentaires Amendes Prison ferme Peines complémentaires Travail d'intérêt général (TIG) Contrainte pénale Exécution des condamnations Décision du juge pénal Application du sursis Suivi des anciens détenus Surveillance de sûreté Rétention de sûreté Libération conditionnelle Libération sous contrainte Casier judiciaire Contenu du casier Demande de bulletin numéro 3 L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations. Contrairement à une grâce présidentielle, une mesure d'amnistie n'est pas une mesure individuelle. Il s'agit d'une mesure générale, issue d'une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi. Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse. Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez : Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper amnistie dans l'espace rechercher par mots pour trouver tous les textes concernés : Chercher un texte de loi ou un décret Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demander à consulter votre casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier. Demander des conseils dans une maison de justice et du droit. Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice À savoirla mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts). Code pénal : articles 133-9 à 133-11 Mesure d'amnistie Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?