Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ? Direction de l'information légale et administrative Argent Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-19 Question-réponse text/xml F788 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165702, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449923&idSectionTA=LEGISCTA000006181856&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) L'inscription d'une hypothèque est valable pour toute la durée du prêt immobilier, plus 1 an. L'inscription prend fin automatiquement (sans frais ni formalités) 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit. Le propriétaire qui souhaite obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai doit la réclamer et régler les frais engendrés par cette levée. Ces frais dépendent de la valeur du prêt initial. À savoiren cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d'hypothèque sont à payer. Code civil : articles 2426 à 2439 Inscription des privilèges et des hypothèques Code civil : articles 2440 à 2445 Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques Mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques. Hypothèque Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ? Peut-on faire lever un hypothèque ?