Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-02-26 Question-réponse text/xml F790 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149738 Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ? Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si les dépenses entraînent une des conséquences suivantes :. L'époux manque gravement à ses devoirs (en cas de non respect du devoir de secours) L'époux met en péril les intérêts de la famille. C'est le cas par exemple si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, et porterait atteinte à son patrimoine. Le JAF peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre des actes de disposition sur ses propres biens (mobiliers ou immobiliers) ou sur ceux du couple. Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment : aux jeux d'argent, aux ventes à distance, aux drogues (ou à l'alcool). Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise). Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement. Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté. Pour saisir le JAF il faut lui adresser un courrier. Il doit indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de l'autre époux (ou épouse) et le motif de la demande. La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple : soit en se présentant sur place soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception. Durant la procédure la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Point conseil budget (PCB) Banque de France Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code civil : articles 212 à 226 Devoirs et droits respectifs des époux (articles 220, 220-1 et 223) Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1 Compétence du juge aux affaires familiales Acte de disposition Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Devoir de secours Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin Bien meuble Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). JAF Juge aux affaires familiales