Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Direction de l'information légale et administrative Famille Les tarifs réglementés des notaires en matière de succession ("émoluments") sont fixés par les textes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F795 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030985092&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032122792&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032130804&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132076&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661517&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041661127, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000702306 Fr isPartOf N16265 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Testament Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? Famille Succession Testament Établir un testament Établir un testament-partage Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. À noterles notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession. Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments. Ils peuvent être fixes ou proportionnels. Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Depuis janvier 2021 Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 56,60 €(67,92 TTC) Inventaire 75,46 € (90,55 € TTC) Certificat de propriété Inférieure à 3 120 € 15,09 € (18,11 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,484 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,548 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,426 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,837 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 0,998 %  HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,967 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,266 % HT de la valeur du bien Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020 Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 57,69 € (69,23 € TTC) Inventaire 76,92 € (92,31 € TTC) Certificat de propriété Inférieure à 3 120 € 15,38 € (18,46 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,493 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,434 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,931 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,356 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,017 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,986 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,271 % HT de la valeur du bien Avant mai 2016 Ces tarifs s'appliquent aux prestations : effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016 ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016. Émoluments en matière de succession avant mai 2016 Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 70,20 € TTC Inventaire 94 € TTC Certificat de propriété Inférieure à 1 524 € 15,60 € Supérieure à 1 524 € 0,50 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété De 0 € à 6 500 € 2 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,10 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,75 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,55 % HT de l'actif brut Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,60 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,88 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,60 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,44 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,0625 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 1,375 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 1,03125 % HT de l'actif brut À noterle taux de TVA sur les émoluments est de 20 %. Droits de succession et de donation Argent Règlement d'une succession Famille Notaire notaire Code de commerce : articles L444-1 à L444-7 Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Définitions Code du commerce : articles R444-59 à R444-70 Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 Tarifs des notaires applicables jusqu'au 28 février 2022 Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1 Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit Tarifs applicables à partir de janvier 2021 Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires Tarifs applicables avant mai 2016 Droits d'enregistrement Direction générale des finances publiques Le tarif du notaire : émoluments et honoraires Notaires de France Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Certificat de propriété Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier. Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?