Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? Direction de l'information légale et administrative Famille Il existe de nombreux liens (liens de parenté direct ou liens d'alliance) qui interdisent le mariage avec un membre de sa famille. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-19 Question-réponse text/xml F802 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136117, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425767, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426255 Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Il existe de nombreux liens (liens de parenté direct ou liens d'alliance) qui interdisent le mariage avec un membre de sa famille. Empêchements en raison d'un lien de parenté direct La parenté directe se définit comme le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun. Le mariage est ainsi strictement interdit entre les personnes suivantes : Entre ascendants et descendants Entre 2 frères, entre 2 sœurs et entre un frère et une sœur Entre 2 demi-frères, entre 2 demi-sœurs et entre un demi-frère et une demi-sœur Entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu (les parents des premiers étant les grands-parents des seconds) Empêchements en raison d'un lien d'alliance L'alliance est le lien résultant du mariage qui fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui sont en lien direct de parenté avec l'autre, même après divorce ou veuvage. Ainsi, les personnes divorcées ou veuves ne peuvent épouser ni un enfant de leur ex-époux, ni un parent de leur ex-époux. Autrement dit, il est interdit à un enfant d'épouser l'ex-mari/femme d'un de ses parents. Et il est interdit à un parent d'épouser l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru). La loi prévoit que dans certains cas, une fois que la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation puisse être accordée par le Président de la République. Mais, en pratique, elle est très exceptionnelle. À noterle Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage. Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents. Empêchements associés à l'adoption En cas d'adoption plénière Les empêchements associés à une adoption plénière sont identiques à ceux en vigueur en raison d'un lien de parenté direct. Le mariage est donc strictement interdit entre les personnes suivantes : Entre ascendants et descendants adoptés Entre 2 frères, entre 2 sœurs et entre un frère et une sœur Entre 2 demi-frères, entre 2 demi-sœurs et entre un demi-frère et une demi-sœur Entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu adopté (les parents des premiers étant les grands-parents des seconds) En cas d'adoption simple En cas d'adoption simple, le mariage est interdit entre les personnes suivantes : Entre l'adoptant et l'adopté Entre l'adoptant et les descendants de l'adopté ou l'adopté et les descendants de l'adoptant Entre enfants adoptifs d'une même personne Entre l'adoptant et l'ex-époux de l'adopté ou entre l'ex-époux de l'adoptant et l'adopté Par contre, le mariage est autorisé entre l'adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant (le frère ou la sœur de l'adoptant n'étant, à proprement parler, ni son oncle, ni sa tante). Code civil : articles 143 à 164 Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164) Code civil : article 342-7 Empêchements à mariage Code civil : article 366 Effets de l'adoption simple Demi-frère Personne de sexe masculin ayant un seul parent en commun avec une autre personne Oncle Frère du père ou de la mère d'une personne Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Demi-sœur Personne de sexe féminin ayant un seul parent en commun avec une autre personne Descendant Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Tante Sœur du père ou de la mère d'une personne Pacs Pacte civil de solidarité