Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ? Direction de l'information légale et administrative Famille Non, les parents ne sont pas responsables de leur enfant majeur et de ses éventuelles dettes, sauf s'ils se portent caution. Mais ils peuvent être Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-24 Question-réponse text/xml F820 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041559&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136230&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/56_26_44480.html Fr isPartOf N135 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Autorité parentale Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ? Famille Enfant Autorité parentale Exercice Délégation Tutelle d'un mineur Retrait Émancipation d'un mineur Non, les parents ne sont pas responsables des éventuelles dettes de leur enfant majeur. L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte. En revanche, ils peuvent être responsables des dettes de leur enfant majeur, s'ils se sont portés caution (par exemple pour un logement). Par ailleurs, les parents peuvent être reconnus responsables si l'enfant majeur, vivant chez eux, commet des troubles du voisinage (tapage nocturne par exemple). Le propriétaire des lieux peut être considéré comme complice du trouble de voisinage en ne le faisant pas cesser. Autorité parentale Famille Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé Logement Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code civil : article 1242 Responsabilité de ses propres actes Code civil : article 414 Âge de la majorité Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) n°56 du 26 février 2020 (19-80.641) Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?