Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ? Direction de l'information légale et administrative Argent Non. Lorsque vous achetez une TV ou un lecteur de DVD, le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il doit adresser lui-même au fisc Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F84 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162694, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6836-PGP Fr isPartOf N206 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôts locaux Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ? Argent Impôts, taxes et douane Impôts locaux Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale. Impôts locaux Argent Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) Argent Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater) Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique - Impôts locaux 2020 Ministère chargé des finances Comment payer ses impôts locaux ?