Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Lorsque vous quittez les eaux françaises, ce sont les lois en vigueur de l'État côtier qui s'appliquent. En haute mer, c'est la loi du pavillon. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-12 Question-réponse text/xml F842 http://www.imo.org/fr/OurWork/Legal/Pages/UnitedNationsConventionOnTheLawOfTheSea.aspx, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006153987&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170956&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026899255 Fr isPartOf N550 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Permis bateau et navigation de plaisance Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ? Loisirs Vacances Permis bateau et navigation de plaisance Naviguer en eaux intérieures Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Extension grande plaisance eaux intérieures Enregistrement du bateau Naviguer en mer Francisation Permis plaisance option côtière Extension hauturière du permis plaisance option côtière Immatriculation du navire Sécurité des plaisanciers Achat-vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans les eaux territoriales ou en zone contiguë d'un pays étranger, ce sont les lois en vigueur de l'État côtier qui s'appliquent. Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est la loi du pavillon qui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation en haute mer. Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ. Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères À noterlorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, fiscal, immigration), vous devez impérativement être en possession de votre passeport. Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques ou devises) supérieurs à 10 000 €, vous devez faire une déclaration en ligne ou par courrier auprès de la douane française. Cette déclaration doit être faite avant votre départ ou avant votre retour sur le territoire français. En ligne Déclaration de capitaux (Dalia) Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Annexe 1 À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire) Ce formulaire doit être adressé aux services douaniers, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique Attentionvous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure. Permis bateau et navigation de plaisance Loisirs Infos Douane Service Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d'un appel local Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Ambassade ou consulat étranger en France ambassade_etranger_france Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 Obligation de déclaration des sommes transportées Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 Démarches pour déclarer un transport d'argent Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Annexe 1 À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire) Les espaces maritimes Préfet maritime Conseils aux voyageurs Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Zone contiguë Zone comprise entre 12 et 24 milles marins calculée à partir de la limite de la mer territoriale Loi du pavillon Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française) Haute mer Espace maritime inappropriable et n'appartenant à aucun État Eaux territoriales Zone correspondant à la souveraineté d'un État côtier et ne dépassant pas 12 milles marins (sauf accords avec les États voisins) Devise Nom du bateau Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ? Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ? Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ? Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?