Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? Direction de l'information légale et administrative Travail Oui, il est possible de payer un auto-entrepreneur en Cesu préfinancé sous certaines conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-12 Question-réponse text/xml F843 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178244/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191899, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44550.pdf Fr isPartOf N19602 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? Travail Particulier employeur Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Embauche directe d'un salarié ou recours à un organisme Contrat de travail Temps du travail Congés Rémunération Licenciement Démission Oui, un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé mais seulement si l'activité de l'auto-entrepreneur relève du secteur des services à la personne. Les services à la personne concernent principalement les activités suivantes : Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements Assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, Vous pouvez utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur. Le paiement du solde peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire. À noterles sommes versées peuvent sous conditions ouvrir droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses. Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2 Activités relevant des services à la personne Code du travail : article D7231-1 Liste des activités relevant des services à la personne Code général des impôts : article 199 sexdecies Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne Ministère chargé de l'économie Déclaration et agrément des organismes de services à la personne Titres Cesu préfinancés Centre de remboursement du Cesu Site du Cesu Urssaf Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne) Ministère chargé de l'économie Site des services à la personne Ministère chargé des finances Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ? Particulier employeur : comment payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ? Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?