Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme et de le faire figurer sur ses papiers d'identité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2020-06-16 Fiche pratique text/xml F868 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423766, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150009, http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002756.html, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053798 Fr isPartOf N31778 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Changement d'état civil Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari Papiers - Citoyenneté État civil Changement d'état civil Modification de l'acte d'état civil Changement de nom Changement de prénom Changement de sexe Utilisation d'un nom d'usage Nom de son mari ou de sa femme Nom des deux parents Utilisation d'un nom d'usage Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport. Utilisation facultative du nom d'usage Nom d'usage et nom de famille Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille... Liberté de choix La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé. Quel nom d'usage peut-on utiliser ? Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille : soit le nom de votre époux(se), soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez. Dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret. Attentionvous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs. Indication du nom d'usage sur les papiers Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport. Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande. À savoir si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande. Les documents à fournir dépendent de votre situation. Vous êtes marié(e) Pour une première utilisation Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir : soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois. Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet. Exemple Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : Martin époux(se) Dupond » « Nom : Martin usage Dupond » « Nom : Martin usage Martin-Dupond » « Nom : Martin usage Dupond-Martin » Pour continuer à utiliser le nom Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucune pièce à fournir. Exemple Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : Martin époux(se) Dupond » « Nom : Martin usage Dupond » « Nom : Martin usage Martin-Dupond » « Nom : Martin usage Dupond-Martin » Vous êtes divorcé(e) Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage. Ce nom sera précédé de la mention usage. Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir : soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se), soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se). Vous êtes veuf ou veuve Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés. Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire. Vous devez également fournir un acte de décès. À noteril n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez. Indication du nom d'usage sur un document officiel Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse. Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage choisi. Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser un téléservice : Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Effet sur le nom de famille des enfants Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun. Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos deux noms accolés. Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage. Comment ne plus utiliser son nom d'usage ? Sur la carte d'identité ou le passeport Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande. Sur un autre document officiel Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Par exemple, votre employeur ou votre mutuelle. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif. Nom et prénom Papiers - Citoyenneté Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents Papiers - Citoyenneté Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ? Papiers - Citoyenneté Code civil : articles 212 à 226 Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe) 675-2 Code civil : articles 263 à 265-2 Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264) Code civil : articles 299 à 304 Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ? Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ? Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?  Peut-on conserver l'usage du nom de son époux(se) décédé(e) ? Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?