Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Direction de l'information légale et administrative Logement Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F869 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176320/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/#LEGISCTA000006159074, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177650/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000294318/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037100918&cidTexte=LEGITEXT000006069574, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361776/2019-08-31/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038566687/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042742659 Fr isPartOf N31802 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Accéder à un logement social Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? Logement Location immobilière Accéder à un logement social Demande d'un logement social Renouvellement de la demande Radiation Droit au logement opposable (Dalo) Accès à un logement intermédiaire en 2021 : plafonds de ressources Les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (Pli) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus. Ces nouveaux plafonds sont fixés par arrêté. Dès la parution de ce texte, cette page sera actualisée. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page. En Province Qui va habiter avec vous ? Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail) À savoirvous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Condition de revenus Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Montant maximum Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). À savoirles enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Cas général 1 personne Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 € 2 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 2 personnes 36 397 € Jeune couple 43 771 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 43 771 € 3 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 3 personnes 43 771 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 52 842 € 4 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 4 personnes 52 842 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 62 163 € 5 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 5 personnes 62 163 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 70 058 € 6 personnes ou plus Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2019 6 personnes 70 058 € Par personne supplémentaire + 7 814 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité  Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2019 1 personne 36 397 € 2 personnes 43 771 € 3 personnes 52 842 € 4 personnes 62 163 € 5 personnes 70 058 € À savoirsi vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé. Exceptions Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baissé Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. ExempleVous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants : Ordonnance de non-conciliation Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence) Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite. Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez : Suis-je éligible à un logement social ? Ministère chargé du logement Démarche Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur). En Île-de-France Qui va habiter avec vous ? Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail) À savoirvous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Condition de revenus Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Montant maximum Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" : Vous-même (demandeur) Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). À savoirles enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Cas général Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Paris et communes limitrophes 1 personne Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 € 2 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 2 personnes 46 855 € Jeune couple 61 421 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 61 421 € 3 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 3 personnes 61 421 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 73 333 € 4 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 4 personnes 73 333 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 87 251 € 5 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 5 personnes 87 251 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 98 180 € 6 personnes et plus Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2019 6 personnes 98 180 € Par personne supplémentaire +10 941 € Reste de l'Île-de-France 1 personne Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 € 2 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 2 personnes 46 855 € Jeune couple 56 323 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 56 323 € 3 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 3 personnes 56 323 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 67 466 € 4 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 4 personnes 67 466 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 79 866 € 5 personnes Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 5 personnes 79 866 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 89 874 6 personnes et plus Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2019 6 personnes 89 874 Par personne supplémentaire +10 014 € Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Paris et communes limitrophes Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2019 1 personne 46 855 € 2 personnes 61 421 € 3 personnes 73 333 € 4 personnes 87 251 € 5 personnes 98 180 € Reste de l'Île-de-France Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2019 1 personne 46 855 € 2 personnes 56 323 € 3 personnes 56 323 € 4 personnes 67 466 € 5 personnes 79 866 € À savoirsi vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé. Exceptions Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Vos revenus ont baissé Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise. ExempleVous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants : Ordonnance de non-conciliation Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence) Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Démarche Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur). Faire une demande de logement social (HLM) Logement Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Pour obtenir des informations adil Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Organisme pouvant proposer un logement social Pour déterminer où faire votre demande de logement social Union sociale pour l'habitat (USH) Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 Personnes à loger (article L442-12) Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 Conditions d'attribution : article R441-1 Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État Revenus maximum Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) PLI  : zonage (depuis le 1er février 2015) Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D PLI : revenus maximum Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019) Zonage (A, A bis, B1, B2, C) Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives pour l'instruction de la demande Pièces et justificatifs à fournir Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location Union sociale pour l'habitat (USH) Demande de logement social Ministère chargé du logementNotice explicative de demande de logement social Titres de séjour valables pour une demande de logement social Legifrance PLI : plafonds de ressources pour 2020 Union sociale pour l'habitat (USH) Colocataires en logement social Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail). Jeune couple 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans Vivre en couple Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Départements d'outre-mer (Dom) Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion Ehpad Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Pacs Pacte civil de solidarité Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?