L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ? Direction de l'information légale et administrative Travail L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Celui-ci peut refuser la demande sous conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-21 Question-réponse text/xml F876 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004252&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020084/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004178&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004196&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033515864&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ? Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Oui, l'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Le contrat prévoit la modification des horaires L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration de salaire ou un temps de repos supplémentaire). À défaut de convention ou d'accord fixant le délai de prévenance du salarié, celui-ci est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié est tenu d'accepter la demande de modification des horaires par l'employeur. Par exception, le salarié peut refuser s'il justifie auprès de l'employeur que ce changement proposé est incompatible avec : soit des obligations familiales impérieuses (par exemple : garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant), soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur), soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur, soit une activité professionnelle non salariée. Il ne la prévoit pas L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, la convention ou l'accord doit prévoir des contreparties pour le salarié (par exemple, une majoration de salaire ou un temps de repos supplémentaire). À défaut de convention ou d'accord fixant le délai de prévenance du salarié, celui-ci est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement. Code du travail : articles L3123-11 à L3123-13 Répartition de la durée du travail Code du travail : article L3123-5 Egalité de traitement avec les salariés à temps plein Code du travail : article L3123-6 Contrat de travail du salarié à temps partiel Code du travail : articles L3123-7 à L3123-10 Durée minimale de travail et heures complémentaires Code du travail : article D3123-3 Procédure de modification des horaires en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) Jour ouvré Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.